Ultime sursis pour les POS qui devaient être caducs au 31 décembre 2019
03.01.2020
Les POS encore en vigueur sont maintenus dans l'attente de l'achèvement des PLUi en cours.
L'article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" reporte d'un an le délai de caducité des POS des communes membres d'une intercommunalité qui a engagé l'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015. La date butoir pour approuver le PLUi est ainsi reportée au 31 décembre 2020. Les communes concernées qui n'ont pas réussi à boucler leur procédure avant le 31 décembre 2019 ne se voient donc pas appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2020.
Le sursis d'un an concerne également les anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan. Dans ce cas, le PLU, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (C. urb., art. L. 174-5).