Un nouvel accord signé dans la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle

Les partenaires sociaux de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ont conclu le 3 avril 2020 un accord à durée déterminée autorisant les employeurs à imposer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés. L'accord est applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020 et s'applique aux entreprises de moins de 50 salariés ou en carence de comité social et économique. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ont choisi de cibler ces catégories d'entreprises parce qu'elles représentent la majorité des entreprises de la branche et qu'elles n'ont pas la capacité de conclure un accord d'entreprise dans l'urgence.

Dans les entreprises susvisées, l'employeur peut imposer ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. Sont concernés les jours de congés payés acquis à prendre avant le 30 avril 2020 ou acquis et à prendre entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021. Si l'employeur fait usage de cette faculté, il est tenu de respecter un délai de prévenance d'un jour franc. Il est précisé qu'un jour franc est un jour entier, de 0 heure à 24 heures. Le délai commence à courir le lendemain de l'événement. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'employeur peut également fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Les partenaires sociaux invitent toutefois les employeurs à respecter, dans la mesure du possible, les dispositions de l'article L. 3141-23 du code du travail aux termes desquelles une fraction d'au moins 12 jours ouvrables de congés doit être prise en continu entre le 1^er mai et le 31 octobre.