Les zones à urbaniser du PLU dites « AU » recouvrent des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation, à plus ou moins long terme. Ils sont insuffisamment ou pas du tout équipés, et leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'existance de voies et réseaux suffisants dans leur périphérie immédiate (C. urb., art. R. 151-20).

Le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 introduit une dérogation au profit des installations nucléaires de base, au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement. Il ajoute un article R. 151-20-1 au code de l'urbanisme en vertu duquel, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) destinée à accueillir une installation nucléaire de base, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones AU à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation.

Harmonisation avec les dispositions du RNU

Cette dérogation vise à aligner les possibilités d'implantation de telles installations en présence d'un PLU avec celles définies par le règlement national d’urbanisme (RNU) dans le périmètre d’une OIN. En effet, en l’absence de PLU, il est possible de déroger au principe de constructibilité limitée du RNU, ce qui permet notamment d’aménager dans le cadre d’une OIN des installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, comme des installations nucléaires de base. Mais jusqu'alors, le code rendait  difficile voire impossible l’aménagement de telles installations dans les périmètres d’OIN concernés par un PLU, par exemple en raison des dispositions s’appliquant au zonage et au déploiement des réseaux. En effet, les critères inscrits à l’article R.151-20 du code de l’urbanisme subordonnent la constructibilité des zones AU à l’existence de voies ouvertes au public, de réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant d’assainissement à la périphérie immédiate de cette zone. Or, les installations nucléaires de base nécessitent d’être situées en discontinuité de l’urbanisme. La création des réseaux est alors conditionnée à une déclaration d’utilité publique, qui ne peut être prononcée qu’après mise en compatibilité des documents d’urbanisme, rendant nécessaire l’identification de ces zones en zone AU (Fiche d'impact générale : NOR: LOGL1934003D).

Remarque : ces dispositions permettent notamment la mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés par le projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO) dédié au stockage profond de déchets radioactifs, qui doit être implanté dans une zone en discontinuité de l’urbanisation compte tenu de sa particularité (emprise géologique).

Entrée en vigueur

Ces dispositions s'appliquent :

- aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1^er juillet,

- aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant cette date,

- aux procédures de mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1^er juillet.