- Les différentes sanctions applicables
- Le licenciement disciplinaire
- La mise à pied conservatoire
- Les spécificités du pouvoir disciplinaire à l’encontre de l’élu du CSE
- La procédure de licenciement du salarié protégé
PDF I 9 pages
Elus du CSE : assister les salariés et maîtriser le statut de salarié protégé en cas de licenciements ou de sanctions disciplinaires
Publié le 13.02.2020
L’employeur dispose du pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner, jusqu’au licenciement, le salarié de tout comportement qu’il juge fautif.
Toutefois, ce pouvoir ne lui confère pas une totale liberté : la sanction choisie doit être adaptée à la faute commise et certaines procédures sont à respecter, comme celle du licenciement personnel.
En tant qu’élus du CSE, vous devez veillez au respect de ces règles pour assister au mieux le salarié mis en cause.
Des règles spécifiques s’agissant du licenciement du salarié protégé sont également prévues par le Code du travail.
Le 3 décembre 2019, L’appel expert des Editions Législatives a eu le plaisir d'animer un webinar intitulé "Sanctions, licenciements : comment assister les salariés ? Comment être vous-mêmes protégés en tant qu’élus ? »
Afin de partager avec le plus grand nombre les questions posées par les participants à ce webinar et les réponses apportées par la rédaction, nous en avons fait un livre blanc téléchargeable gratuitement.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
L’élu du CSE a également un rôle d’assistance des salariés face à la sanction et au licenciement disciplinaire. À cette fin, il doit connaître les différentes sanctions applicables et les procédures à suivre. L’élu du CSE étant, par ailleurs, un salarié protégé, une procédure de licenciement spécifique doit être respectée. L’appel expert a animé un webinar le 3 décembre dernier intitulé « Sanctions, licenciements : comment assister les salariés ? Comment être vous-mêmes protégés en tant qu’élus ?». Vous pouvez revoir ce webinar sur le site www.webikeo.fr.
Extrait
1/ Le salarié doit-il informer l’employeur qu’il est assisté avant l’entretien ? L’article R 1232-2 du Code du travail impose cette obligation lorsque le salarié, objet d’un entretien préalable au licenciement, recourt à l’assistance d’un conseiller du salarié. 2/ Est-il possible d'imprimer la notification ? Si la question est de savoir s’il existe un formulaire type de notification de sanction ou de licenciement : non. En revanche, les Éditions Législatives peuvent vous proposer les modèles suivants : Notification d’un licenciement pour motif personnel -Notification d’un licenciement pour faute grave ou lourde -Notification du licenciement à un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire -Notification d’une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement.
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