- La mise en place technique du répertoire électoral unique
- Le calendrier des échéances du passage des listes électorales communales au REU
- La composition de la commission de contrôle qui remplace la commission administrative
- Les échanges de données avec l'INSEE
- L'instruction des demandes d'inscription et de radiation jusqu'au 31 décembre 2018 et à partir du 1er janvier 2019
PDF I 10 pages
REU (Répertoire électoral unique), quelles conséquences pour le service responsable des élections de chaque mairie ?
Publié le 01.01.1970
Le répertoire électoral unique (REU) se substitue aux listes électorales des communes en janvier 2019. Sa mise en place a un impact sur l’instruction des demandes d’inscription et les échanges de données avec l’INSEEC.
Faites le point notamment sur
L'essentiel à retenir
Les listes électorales communales disparaissent au 1er janvie 2019 et sont remplacées par un répertoire électoral unique (REU).
Extrait
Comment est-on inscrit ou radié des listes électorales ?
Est-il obligatoire de s'inscrire sur les listes électorales ?
En principe, le code électoral rend obligatoire l’inscrip- tion sur les listes électorales (C. élect., art. L. 9). Cela emporte plusieurs conséquences : – tout électeur qui remplit les conditions d’inscription y est inscrit d’office (Cass., 10 mars 2004, no 04-60.085). Sur les modalités de l’inscription d’office : voir question 51; – tout électeur qui n’a pas été inscrit d’office doit solli- citer son inscription (C. élect., art. R. 1) ; – toute personne frappée d’incapacité électorale puis réhabilitée ou amnistiée doit solliciter une réinscription sur les listes. Cette demande doit être faite à compter de la date de cessation de l’incapacité (C.élect., art.R.2); – tout électeur qui a changé de domicile ou de rési- dence doit solliciter une nouvelle inscription s’il n’a pas déjà été réinscrit d’office (C. élect., art. R. 3).
A-t-on le droit de s'inscrire sur plusieurs listes électorales ?
Régime général Il est interdit d’être inscrit sur plusieurs listes électorales (C. élect., art. L. 10). Toutefois, si la personne n’a voté qu’une seule fois, son vote est régulier (CE, 5 déc. 1990, no 116456). Français de l’étranger Depuis le 1er janvier 2019, il est interdit d’être inscrit sur sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune (L. n° 76-97, 31 janv. 1976, art. 3). Un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune après cette date doit faire un choix avant le 31 mars 2019. Il indique la liste sur laquelle il souhaite maintenir son inscription et est automatiquement radié de l'autre liste. En l'absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.
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