Congés payés : une salve d'arrêts
du 13 septembre fixe de nouvelles règles
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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.
La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 13 septembre, opère un revirement de jurisprudence concernant l'incidence des arrêts de travail pour maladie ou pour accident du travail, sur l'acquisition des droits à congé et précise les règles permettant de fixer le point de départ du délai de prescription applicable à une demande d'indemnité compensatrice de congés. Par ces arrêts, la Cour de cassation, explique-t-elle dans un communiqué, entend "garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé".
Retrouvez l'analyse de notre rédaction concernant les derniers arrêts relatifs aux congés payés et l’ensemble des nouvelles règles fixées, et plus précisément sur :
- Congé payé et maladie non professionnelle
- Congé payé et accident du travail
- Congé payé et congé parental d'éducation
- Prescription du droit à l'indemnité de congé payé après requalification du contrat
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