Extension de la procédure collective de la société
à un associé en cas de compte courant débiteur


Accédez gratuitement à cet article dans ELnet Droit des affaires


La procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue au gérant qui a réalisé des versements à son profit depuis le compte bancaire de celle-ci, même si ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant d'associé.

Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, le liquidateur assigne l’un des associés cogérants pour lui voir étendre la procédure en raison de retraits en espèces et de virements, non justifiés, opérés à son profit depuis les comptes bancaires de la société.
Sa demande est rejetée par les juges d’appel au motif que ces retraits et virements ont été inscrits au débit du compte courant d’associé de l’intéressé de sorte que la société est restée créancière de ce dernier et qu’aucune confusion des patrimoines n’est donc établie.

Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction et la mise en exergue de certains points incontournables.

Pour lire la suite gratuitement, remplissez le formulaire ci-contre et accédez gratuitement à cet article dans ELnet Droit des Affaires, rubrique « Actualités » puis « Veille Permanente » (sans engagement et sans CB).

Grâce à cet accès, profitez de 15 jours d'accès en illimité à ELnet Droit des Affaires, une solution tout-en-un, spécialement pensée pour être à jour sur toute l’actualité juridique.

Vos avantages ELnet Droit des affaires :
- 250 études thématiques complètes et opérationnelles
- Les 1 700 modèles personnalisables et prêt à l’emploi
- Les sources
- Les bulletins mensuels et spéciaux
- La mise à jour mensuelle de votre actualité juridique par notre rédaction
- La Veille Permanente

Accédez gratuitement à cet article et bien plus encore dans ELnet Droit des affaires dès à présent sur simple inscription (sans engagement et sans CB).

 

Nos engagements