Extension de la procédure collective de la société
à un associé en cas de compte courant débiteur
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La procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue au gérant qui a réalisé des versements à son profit depuis le compte bancaire de celle-ci, même si ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant d'associé.
Après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, le liquidateur assigne l’un des associés cogérants pour lui voir étendre la procédure en raison de retraits en espèces et de virements, non justifiés, opérés à son profit depuis les comptes bancaires de la société.
Sa demande est rejetée par les juges d’appel au motif que ces retraits et virements ont été inscrits au débit du compte courant d’associé de l’intéressé de sorte que la société est restée créancière de ce dernier et qu’aucune confusion des patrimoines n’est donc établie.
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