PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
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Les principales mesures de la loi de finances pour 2024
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La loi de finances pour 2024 a terminé son marathon parlementaire. Le texte fixe notamment un nouveau calendrier de la facturation électronique, prolonge des aides énergétiques et aménage la suppression de la CVAE.
Le 21 décembre, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Nous récapitulons les changements à venir, sous réserve de l'aval du Conseil constitutionnel.
Nouveau calendrier de la facturation électronique et de l'e-reporting (article 91)
Après un bras de fer avec le Sénat, c'est finalement le gouvernement - via un amendement déposé à l'Assemblée nationale - qui a eu le dernier mot. Les nouvelles échéances sont donc les suivantes :
1er septembre 2026 :
• obligation pour toutes les entreprises de réceptionner les factures électroniques de leurs fournisseurs
• obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire d’émettre des factures au format électronique
• obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire de transmettre des données de transaction
1er septembre 2027 :
• obligation pour les PME et les micro-entreprises d’émettre des factures au format électronique
• obligation pour les PME et les micro-entreprises de transmettre des données de transaction
• Un décret pourrait repousser ces dates d'un trimestre maximum, soit jusqu'au 1er décembre 2026 et/ou 1er décembre 2027.
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Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte.
Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?
Voici notre sélection des principales mesures :
- JEI : le dispositif est modifié : baissement du dispositif JEI et création de deux nouveaux statuts : JEIC JEIR.
- Renforcement de la réduction IR-PME : pour soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovante.
- Quelques aménagements prévus pour le crédit d’impôt « industrie verte » : aménagement de la liste des activités dans le cadre desquelles les investissements devraient être réalisés par les entreprises pour prétendre au bénéfice du nouveau crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte
- Mise en conformité du régime des produits de participation reçus de filiales européennes.
- Etc.
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