Ce que contient le projet de loi définitivement adopté sur le partage de la valeur
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Le Parlement a terminé l'examen du texte qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les petites sociétés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C'est l'une des mesures emblématiques du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière (article 3 du texte) — ce texte peut potentiellement évoluer s'il contient des mesures anti-constitutionnelles. Cette nouvelle obligation, qui sera expérimentée pendant 5 ans, s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Voici les principales mesures :
- Choix entre plusieurs dispositifs
- Participation : négociation obligatoire, dans certaines entreprises, sur l'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
- Mise en place facultative d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise
- Dérogation défavorable aux salariés possible pour les entreprises non soumises à la participation
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