RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET PROCÉDURES D'EXECUTION

A

• Actes d'huissier de justice
• Actions directes
• Actions oblique et paulienne
• Affacturage
• Assignation en paiement
• Assurance-crédit
• Astreinte

C

• Cautionnement
• Cession de créance et de dette
• Cession et saisie des rémunérations
• Chèque
• Compensation
• Conditions générales de vente
• Covid-19
• Crédit à la consommation

D

• Délégation de créance
• Distribution amiable
• Droit de rétention
• Droit local d'Alsace et de Moselle

E

• Effets de commerce
• Exécution provisoire
• Expulsion

F

• Fiscalité de l'impayé
• Fonds de commerce

G

• Gage mobilier

H

• Huissier de justice
• Hypothèque

I

• Informations commerciales
• Injonction de faire
• Injonction de payer
• Intérêts

J

• Juge de l'exécution

L

• Loyers et charges de copropriété

M

• Mise en demeure

N

• Nantissement
• Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
• Notification

P

• Paiement
• Pension alimentaire
• Prescription
• Privilèges
• Procédures collectives

R

• Reconnaissance de dette
• Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
• Référé-provision
• Remise de dette
• Réserve de propriété

S

• Saisie administrative à tiers détenteur
• Saisie-appréhension
• Saisie-attribution
• Saisie conservatoire de créances
• Saisie conservatoire sur les meubles corporels
• Saisie des biens placés dans un coffre-fort
• Saisie des droits incorporels
• Saisie des navires
• Saisie et sûretés sur aéronefs
• Saisie immobilière
• Saisie-revendication
• Saisie-vente
• Surendettement et rétablissement personnel

T

• Titre exécutoire
• Transaction

V

• Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)

Affacturage

• Contrat d’affacturage

Assignation en paiement

• Assignation au fond
  1. Assignation en paiement au fond devant le juge des contentieux de la protection
  2. Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
  3. Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
  4. Assignation en paiement au fond devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
  5. Assignation en paiement au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
• Assignation en référé
  1. Assignation en paiement en référé devant le juge des contentieux de la protection
  2. Assignation en paiement en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
  3. Assignation en paiement en référé devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
  4. Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
  5. Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
• Assignation à jour fixe
  1. Assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
  2. Requête et ordonnance aux fins d’assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
• Demande de référé d'heure à heure
  1. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
  2. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
  3. Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
  4. Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
• Demande en abrégement de délai de comparution
  1. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
  2. Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
  3. Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)

Astreinte

• Assignation en condamnation au paiement d’une astreinte devant le JEX
• Assignation en liquidation d’une astreinte devant le JEX
• Astreinte dans une assignation en paiement de sommes liquides
• Astreinte dans une assignation en paiement d’une obligation non liquide
• Astreinte en matière administrative
• Astreinte en matière d’expulsion
• Demande de liquidation d’astreinte définitive
• Demande de liquidation d’astreinte pure et simple provisoire
• Demande de liquidation et augmentation d’astreinte
• Demande de liquidation et transformation d’astreinte
• Demande de mainlevée d’astreinte
• Demande en exemption d’astreinte pour cause étrangère
• Défense à prononcé d’astreinte pour obligation exclusivement personnelle
• Exposé de difficultés par le débiteur de l’astreinte

Cession de créance et de dette

• Cession de créance de droit commun
  1. Acte de cession de créance
• Cession de créances professionnelles
  1. Acte d'acceptation du débiteur cédé
  2. Bordereau de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
  3. Contrat-cadre de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
  4. Notification du bordereau au débiteur cédé
• Cession de dette
  1. Acte de cession de dette
  2. Signification d’un acte de cession de dette

Cession et saisie des rémunérations

• Assignation en conciliation de saisie des rémunérations
• Requête en saisie des rémunérations

Chèque

• Attestation de rejet
• Certificat de non-paiement
• Lettre de désistement du bénéficiaire d’un chèque frappé d’opposition
• Procès-verbal de titre exécutoire
• Signification du certificat de non- paiement au tireur et commandement de payer

Distribution amiable

• Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TC)
• Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TJ)
• Assignation en répartition devant le tribunal de commerce
• Assignation en répartition devant le tribunal judiciaire
• Déclaration de créance à la personne chargée de la distribution amiable

Droit local d'Alsace et de Moselle

• Acte introductif d’instance
• Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
• Demande de paiement en procédure spéciale sur titres et lettres de change
• Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour insolvabilité notoire
• Ordonnance aux fins d’admission d’un créancier à la procédure d’exécution forcée immobilière
• Ordonnance de suspension de la vente forcée à la demande de la commission de surendettement
• Ordonnance d’exécution forcée immobilière
• Requête en exécution forcée immobilière

Délégation de créance

• Accord de délégation de créances
• Lettre du débiteur délégué au créancier délégataire
• Lettre du délégant à son créancier délégataire
• Lettre du délégant à son débiteur délégué
• Quittance subrogative

Effets de commerce

• Protêt faute de paiement
• Protêt faute d’acceptation

Expulsion

• Commandement de quitter les lieux (lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef)
• Commandement de quitter les lieux (lieu non habité par la personne expulsée)
• Demande gracieuse d’indemnisation
• Document d’information du locataire assigné en vue de l’audience
• Dénonciation de l’expulsion d’un locataire au Trésor public
• Dénonciation d’un procès-verbal d’expulsion à la personne expulsée
• Lettre d’information au préfet
• Notification de l’assignation aux fins d’expulsion au préfet
• Opposition et dénonciation d’un procès-verbal d’expulsion au créancier saisissant
• Procès-verbal de consignation
• Procès-verbal de destruction
• Procès-verbal de difficultés sur tentative d’expulsion
• Procès-verbal de reprise des lieux (logement abandonné par l’occupant)
• Procès-verbal d’expulsion (logement laissé vide par l’occupant)
• Procès-verbal d’expulsion (meubles laissés sur place ou déplacés par l’huissier)
• Procès-verbal d’expulsion sur acquiescement de l’occupant
• Requête en indemnisation
• Requête et ordonnance aux fins de résiliation du bail pour abandon et de reprise des lieux
• Réquisition de la force publique aux fins d’une expulsion
• Signification de la décision de justice prononçant l’expulsion

Fonds de commerce

• Action en résiliation du bail
  1. Notification aux créanciers de l’action en résiliation du bail par l’effet d’une clause de résiliation
  2. Notification aux créanciers inscrits de l’action en résiliation amiable du bail
• Action en résolution de la vente
  1. Assignation aux fins de résolution de la vente du fonds de commerce pour défaut de paiement
  2. Notification aux créanciers inscrits de la résolution amiable ou de plein droit de la vente du fonds de commerce
  3. Notification aux créanciers inscrits de l’action en résolution de la vente d’un fonds de commerce exercée par le précédent vendeur
  4. Notification de l’action résolutoire de la vente et dénonciation à l’acquéreur et au nouvel acquéreur
• Nantissement
  1. Acte sous signature privée de nantissement
  2. Ordonnance aux fins d’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire
  3. Requête aux fins d’inscription d’un nantissement judiciaire provisoire
• Opposition au paiement du prix de cession
  1. Assignation en référé pour obtenir l’autorisation de toucher le prix
  2. Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce
• Purge des créances inscrites
  1. Notification aux créanciers inscrits en vue de la purge
• Vente globale
  1. Assignation à la requête du créancier poursuivant, sur conversion de saisie-vente
  2. Assignation à la requête d’un créancier inscrit, sur conversion de saisie-vente
  3. Sommation au propriétaire du fonds de prendre connaissance du cahier des charges
  4. Sommation à un créancier inscrit de prendre connaissance du cahier des charges

Gage mobilier

• Bordereau d’inscription d’ungage des stocks
• Bordereau d’inscription d’ungage sans dépossession
• Bordereau d’inscription modificative d’un gage des stocks
• Bordereau d’inscription modificative d’un gage sans dépossession

Hypothèque

• Bordereau de renouvellement d'inscription
• Bordereau d’inscription originaire à cadres
• Demande d'extrait de matrice cadastrale
• Demande de copie de documents
• Demande de renseignements

Injonction de faire

• Lettre d’envoi du dossier au tribunal
• Lettre d’information du greffe par le créancier
• Requête et ordonnance d’injonction de faire devant le tribunal

Injonction de payer

• Injonction de payer de droit commun
  1. Lettre d'envoi du dossier au tribunal
  2. Lettre de demande d’apposition de la formule exécutoire au tribunal
  3. Lettre d’opposition à injonction de payer
  4. Requête et ordonnance d’injonction de payer
  5. Signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer
  6. Signification de l’ordonnance exécutoire avec commandement de payer
• Injonction de payer européenne
  1. Demande adressée au demandeur de compléter et/ou rectifier la demande
  2. Demande d’injonction de payer européenne
  3. Décision de rejet d’une demande d’injonction de payer européenne
  4. Déclaration constatant la force exécutoire
  5. Injonction de payer européenne
  6. Opposition à l’injonction de payer européenne
  7. Proposition adressée au demandeur de modification d’une demande

Juge de l'exécution

• Assignation devant le juge de l’exécution
• Assignation en condamnation au paiement d’une astreinte
• Assignation en liquidation d’une astreinte
• Notification aux parties des difficultés d’exécution valant assignation à comparaître
• Requête et ordonnance afin d’assigner à heure indiquée
• Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du JEX
• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire d’un navire
• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
• Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication
• Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
• Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
• Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
• Requête par l’huissier de justice auprès du JEX en cas de difficultés d’exécution

Loyers et charges de copropriété

• Baux commerciaux
• Baux d'habitation
• Baux ruraux
• Baux soumis au code civil
• Copropriété
• Requête devant le juge des contentieux de la protection afin de recouvrer des loyers et charges impayés

Mise en demeure

• Baux commerciaux
• Baux d'habitation
• Baux ruraux
• Baux soumis au code civil
• Copropriété
• Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

Nantissement

• Nantissement judiciaire des droits d'associé et valeurs mobilières
  1. Signification au débiteur d’un acte de nantissement des droits d’associé et valeurs mobilières
  2. Signification à la société d’un acte de nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières

Nantissement du droit d'exploitation de logiciel

• Contrat de nantissement du droit d’exploitation de logiciel
• Demande d’inscription au Registre national spécial des logiciels

Pension alimentaire

• Certificat de l’huissier de justice
• Demande de modification ou de mainlevée du paiement direct par le débiteur
• Dénonciation de la notification du paiement direct au débiteur
• Lettre de contestation du débiteur
• Lettre du débiteur au tiers débiteur pour obtenir la mainlevée
• Lettre à l’huissier pour engager une procédure de paiement direct
• Mainlevée du paiement direct à la demande du créancier
• Notification du paiement direct au tiers débiteur

Procédures collectives

• Déclaration de créances
• Pouvoir général de déclaration
• Pouvoir spécial de déclaration
• Requête aux fins de réouverture de la procédure
• Requête et ordonnance afin d’obtenir un paiement provisionnel
• Requête et ordonnance aux fins de nomination d’un contrôleur
• Requête et ordonnance en relevé de forclusion

Reconnaissance de dette

• Reconnaissance de dette

Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement

• Convention de recouvrement de créances

Référé-provision

• Assignation en référé-provision devant le juge des contentieux de la protection
• Assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce
• Assignation en référé-provision devant le président du tribunal judiciaire

Saisie administrative à tiers détenteur

• Lettre de relance du tiers détenteur
• Mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur
• Saisie administrative à tiers détenteur entre les mains d'un employeur ou d'un tiers divers
• Saisie administrative à tiers détenteur sur contrat d'assurance rachetable
• Saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire

Saisie conservatoire de créances

• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
• Avis au débiteur du paiement par le tiers saisi
• Certificat de non-contestation par greffier
• Certificat de non-contestation par huissier
• Dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie- attribution
• Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de créances
• Dénonciation au tiers saisi des actes de poursuite de procédure
• Dénonciation de la contestation par LRAR à l’huissier qui a procédé à la conversion
• Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
• Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
• Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie- attribution
• Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

Saisie conservatoire sur les meubles corporels

• Dénonciation de l’acte de conversion au tiers détenteur
• Dénonciation des actes de poursuite de la procédure au tiers détenteur
• Dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels entre les mains d’un tiers
• Procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels chez le débiteur
• Procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels entre les mains d’un tiers
• Procès-verbal de vérification avec injonction
• Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
• Signification d’un acte de conversion avec commandement de payer

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

• Saisie conservatoire
  1. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
  2. Procès-verbal de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
  3. Procès-verbal d’ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
  4. Procès-verbal d’ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
  5. Procès-verbal d’ouverture de coffre-fort à la demande du débiteur
  6. Requête et ordonnance devant le juge de l’exécution aux fins de saisie conservatoire
  7. Sommation au débiteur en cas de résiliation du contrat de location du coffre-fort
• Saisie-appréhension
  1. Dénonciation de la saisie audébiteur avec commandement de délivrer ou de restituer
  2. Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
  3. Procès-verbal de saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort
  4. Procès-verbal d’ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
• Saisie-vente
  1. Dénonciation de la saisie audébiteur avec commandement de payer
  2. Procès-verbal de saisie de biens placés dans un coffre-fort
  3. Procès-verbal d’ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur absent)
  4. Procès-verbal d’ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur présent)

Saisie des droits incorporels

• Saisie des droits d'associé et valeurs mobilières
  1. Saisie conservatoire
     1. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     2. Procès-verbal de saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     3. Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie- vente d’une saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     4. Signification d’un acte de conversion en saisie-vente d’une saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières et commandement de payer
  2. Saisie-vente
     1. Procès-verbal de saisie-vente de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     2. Signification au débiteur du procès-verbal de saisie-vente de droits d’associé ou de valeurs mobilières
  3. Vente
     1. Cahier des charges en vue de la vente forcée de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     2. Signification de la date de vente des droits d’associé ou valeurs mobilières non cotées
     3. Signification à la société du cahier des charges en vue de la vente forcée de droits d’associé ou de valeurs mobilières
     4. Sommation de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée de droits d’associé ou de valeurs mobilières
• Saisie des licences de débit de boissons
  1. Saisie
     1. Procès-verbal de saisie d'une licence de débit de boissons
     2. Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d’une licence de débit de boissons
  2. Vente
     1. Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de débit de boissons
     2. Signification aux créanciers inscrits de la date de vente de la licence de débit de boissons
     3. Signification de la date de vente d'une licence de débit de boissons
     4. Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges
• Saisie des licences de taxi
  1. Saisie
     1. Procès-verbal de saisie d'une licence de taxi
     2. Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d’une licence de taxi
  2. Vente
     1. Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de taxi
     2. Signification aux créanciers inscrits de date de vente de la licence de taxi
     3. Signification de la date de vente d'une licence de taxi
     4. Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de taxi
• Saisie des marques et brevets
  1. Saisie
     1. Procès-verbal de saisie d'un brevet
     2. Procès-verbal de saisie d'une marque
     3. Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d’une marque ou d’un brevet
     4. Signification aux tiers du procès- verbal de saisie d’un brevet
  2. Vente
     1. Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
     2. Signification au débiteur du cahier des charges en vue de la vente forcée de la marque ou du brevet
     3. Signification aux copropriétaires du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
     4. Signification aux créanciers inscrits du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
     5. Signification de la date de vente d'une marque ou d'un brevet
     6. Signification à l’INPI du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
     7. Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet

Saisie des navires

• Saisie conservatoire
  1. Acte de saisie conservatoire avec signification de l’ordonnance d’autorisation
  2. Dénonciation de l’acte de saisie conservatoire d’un navire
  3. Requête et ordonnance à fin de saisie conservatoire d’un navire
• Saisie-exécution
  1. Acte de saisie-exécution d’un navire
  2. Dénonciation de l’acte de saisie aux créanciers inscrits et/ou copropriétaires du navire saisi
  3. Signification de l’acte de saisie et assignation du propriétaire du navire en vue de la vente

Saisie et sûretés sur aéronefs

• Dénonciation de la saisie-exécution d’un aéronef auxcréanciers inscrits
• Dénonciation du procès-verbal de saisie-exécution d’un aéronef au propriétaire avec assignation
• Hypothèque sur un aéronef
• Procès-verbal de saisie-exécution d’un aéronef

Saisie immobilière

• Assignation des créanciers inscrits
• Assignation du débiteur à comparaître à l’audience d’orientation
• Attestation de réalisation de la publicité légale
• Avis de vente aux enchères publiques
• Avis simplifié de vente aux enchères publiques
• Commandement de payer au débiteur (procédure contre un tiers détenteur)
• Commandement de payer valant saisie immobilière
• Commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur
• Dénonciation de déclaration de surenchère
• Dénonciation de la décision du JEX accordant un paiement provisionnel
• Requête et ordonnance afin d’obtenir un paiement provisionnel
• Signification du certificat de défaillance et sommation de payer le prix

Saisie-appréhension

• A l'encontre de la personne tenue de la remise (avec titre exécutoire)
  1. Commandement aux fins de saisie-appréhension
  2. Dénonciation à la requête du créancier gagiste avec commandement
  3. Procès-verbal de remise volontaire (remise spontanée du bien)
  4. Procès-verbal d’appréhension (non-remise du bien)
  5. Procès-verbal d’appréhension (remise du bien à son créancier gagiste)
  6. Procès-verbal d’appréhension (remise du bien à son propriétaire)
• Entre les mains d'un tiers (avec titre exécutoire)
  1. Requête, ordonnance et autorisation du JEX aux fins d’appréhension
  2. Sommation de remettre
• Sur injonction du juge (absence de titre exécutoire)
  1. Requête et ordonnance aux fins d’appréhension sur injonction du juge de l’exécution
  2. Signification d’ordonnance et sommation à celui qui est tenu de la remise

Saisie-attribution

• Procédure avec acquiescement
  1. Acquiescement à la saisie-attribution avec autorisation de règlement
  2. Signification d’acquiescement au tiers saisi
• Procédure avec contestation
  1. Assignation devant le juge de l’exécution
  2. Assignation du tiers saisi pour non-remise des fonds
  3. Dénonciation de la contestation par LRAR à l’huissier qui a procédé à la saisie
  4. Signification au tiers saisi d’une décision du juge de l’exécution
• Saisie-attribution sans incident
  1. Avis au débiteur
  2. Certificat de non-contestation par greffier
  3. Certificat de non-contestation par huissier
  4. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-attribution
  5. Procès-verbal de saisie-attribution
  6. Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
  7. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
• Saisie-attribution sur compte bancaire
  1. Avis de la banque à l’huissier en cas de diminution de la somme saisie sur le compte
  2. Information de la banque au débiteur de la saisie de son compte
  3. Lettre de la banque au cotitulaire du compte bancaire saisi

Saisie-revendication

• Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-revendication entreles mains d’un tiers
• Dénonciation au tiers détenteur des actes de poursuite de la procédure
• Procès-verbal de saisie-revendication
• Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication

Saisie-vente

• Affiche
• Commandement de payer une créance inférieure ou égale à 535euros
• Commandement de payer une créance supérieure à 535euros
• Dénonciation d’opposition-jonction au débiteur et au premier créancier saisissant
• Dénonciation d’opposition-jonction et sommation au premier saisissant
• Lettre au débiteur avant requête devant le juge de l’exécution
• Opposition à vente amiable et sommation au premier saisissant
• Procès-verbal de saisie-vente
• Procès-verbal de saisie-vente avec autorisation du juge de l’exécution
• Procès-verbal de saisie-vente en matière fiscale
• Procès-verbal de vérification et d’enlèvement
• Procès-verbal d’accomplissement de publicité de vente
• Procès-verbal d’opposition-jonction
• Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
• Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
• Requête et ordonnance (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
• Signification au débiteur de la date de la vente des biens saisis
• Sommation de procéder aux formalités de mise en vente forcée

Surendettement et rétablissement personnel

• Accord écrit du débiteur en cas derétablissement personnel avec liquidation judiciaire
• Appel par le débiteur du jugement ayant statué sur les contestations
• Appel par un créancier du jugement ayant statué sur les contestations
• Contestation par le débiteur des mesures imposées
• Contestation par un créancier des mesures imposées
• Demande par le débiteur de l’exécution provisoire d’une mesure imposée
• Demande par le débiteur de mesures imposées
• Demande par un créancier de l’exécution provisoire d’une mesure imposée
• Déclaration de surendettement
• Pourvoi en cassation par le débiteur contre l’arrêt ayant statué sur les contestations
• Pourvoi en cassation par un créancier contre l’arrêt ayant statué sur les contestations
• Recours du créancier contre la décision de recevabilité de la demande du débiteur
• Recours du débiteur contre le refus d’ouverture de la procédure
• Saisine de la commission de surendettement

Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)

• Lettre: demande de renseignement concernant un véhicule terrestre à moteur
• Saisie par déclaration à la préfecture
• Saisie par immobilisation du véhicule