Rédigées par des praticiens pour des praticiens, les études de nos documentations commentent la réglementation applicable à un sujet donné sous l’angle défini par l’objet général de la matière. Mises à jour en permanence, elles offrent une information fiable et facile d’accès à tous ceux qui doivent appliquer et/ou faire appliquer le Droit, qu’ils soient juristes ou non.
Procédures civiles d'exécution
Procédures judiciaires de l'impayé
Garanties et prévention de l'impayé
Paiement et moyens de paiement
Procédures civiles d'exécution
Actes d'huissier de justice
Astreinte
Cession et saisie des rémunérations
Covid-19
Expulsion
Huissier de justice
Juge de l'exécution
Notification
Pension alimentaire
Saisie administrative à tiers détenteur
Saisie-appréhension
Saisie-attribution
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie conservatoire de créances
Saisie conservatoire sur les meubles corporels
Saisie des droits incorporels
Saisie immobilière
Saisie des navires
Saisie-revendication
Saisie et sûretés sur aéronefs
Saisie-vente
Titre exécutoire
Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)
Procédures judiciaires de l'impayé
Actions directes
Actions oblique et paulienne
Assignation en paiement
Covid-19
Droit local d'Alsace et de Moselle
Exécution provisoire
Injonction de faire
Injonction de payer
Procédures collectives
Référé-provision
Surendettement et rétablissement personnel
Garanties et prévention de l'impayé
Affacturage
Assurance-crédit
Cautionnement
Cession de créance et de dette
Compensation
Conditions générales de vente
Covid-19
Délégation de créance
Droit de rétention
Fiscalité de l'impayé
Fonds de commerce
Gage mobilier
Hypothèque
Informations commerciales
Nantissement
Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Privilèges
Reconnaissance de dette
Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
Remise de dette
Réserve de propriété
Transaction
Paiement et moyens de paiement
Chèque
Covid-19
Crédit à la consommation
Distribution amiable
Effets de commerce
Intérêts
Loyers et charges de copropriété
Mise en demeure
Paiement
Prescription
Opérationnels et interactifs, les modèles sont adaptés aux cas concrets que vous rencontrez dans la pratique quotidienne de votre métier : actes, contrats, statuts, lettres, clauses… Chaque modèle est assorti de commentaires et d’observations vous permettant une compréhension et une utilisation faciles.
Affacturage
Assignation en paiement
Astreinte
Cession de créance et de dette
Cession et saisie des rémunérations
Chèque
Délégation de créance
Distribution amiable
Droit local d'Alsace et de Moselle
Effets de commerce
Expulsion
Fonds de commerce
Gage mobilier
Hypothèque
Injonction de faire
Injonction de payer
Juge de l'exécution
Loyers et charges de copropriété
Mise en demeure
Nantissement
Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Pension alimentaire
Procédures collectives
Reconnaissance de dette
Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
Référé-provision
Saisie administrative à tiers détenteur
Saisie-appréhension
Saisie-attribution
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie conservatoire de créances
Saisie conservatoire sur les meubles corporels
Saisie des droits incorporels
Saisie immobilière
Saisie des navires
Saisie-revendication
Saisie et sûretés sur aéronefs
Saisie-vente
Surendettement et rétablissement personnel
Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)
Affacturage
Contrat d'affacturage
Assignation en paiement
Assignation au fond
Assignation en paiement au fond devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
Assignation en paiement au fond devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
Assignation en paiement au fond devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
Assignation en paiement au fond devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
Assignation en référé
Assignation en paiement en référé devant le président du tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
Assignation en paiement en référé devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
Assignation en paiement en référé devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
Assignation en paiement en référé devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
Demande en abrégement de délai de comparution
Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
Assignation à jour fixe
Requête et ordonnance aux fins d'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
Assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
Demande de référé d'heure à heure
Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)
Requête et ordonnance devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité (sans représentation obligatoire)
Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (avec représentation obligatoire)
Requête et ordonnance devant le tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)
Astreinte
Astreinte dans une assignation en paiement de sommes liquides
Astreinte dans une assignation en paiement d'une obligation non liquide
Astreinte en matière d'expulsion
Astreinte en matière administrative
Exposé de difficultés par le débiteur de l'astreinte
Demande de liquidation et augmentation d'astreinte
Demande de liquidation et transformation d'astreinte
Demande de liquidation d'astreinte pure et simple provisoire
Demande de liquidation d'astreinte définitive
Demande de mainlevée d'astreinte
Demande en exemption d'astreinte pour cause étrangère
Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte devant le JEX
Assignation en liquidation d'une astreinte devant le JEX
Défense à prononcé d'astreinte pour obligation exclusivement personnelle
Cession de créance et de dette
Cession de créance de droit commun
Acte de cession de créance
Cession de créances professionnelles
Bordereau de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
Contrat-cadre de cession (ou de nantissement) de créances professionnelles
Notification du bordereau au débiteur cédé
Acte d'acceptation du débiteur cédé
Cession de dette
Acte de cession de dette
Signification d'un acte de cession de dette
Cession et saisie des rémunérations
Requête en saisie des rémunérations
Assignation en conciliation de saisie des rémunérations
Chèque
Certificat de non-paiement
Attestation de rejet
Signification du certificat de non-paiement au tireur et commandement de payer
Procès-verbal de titre exécutoire
Lettre de désistement du bénéficiaire d'un chèque frappé d'opposition
Délégation de créance
Lettre du délégant à son créancier délégataire
Lettre du délégant à son débiteur délégué
Lettre du débiteur délégué au créancier délégataire
Accord de délégation de créances
Quittance subrogative
Distribution amiable
Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TJ)
Assignation en référé en désignation de la personne chargée de la distribution (président du TC)
Déclaration de créance à la personne chargée de la distribution amiable
Assignation en répartition devant le tribunal judiciaire
Assignation en répartition devant le tribunal de commerce
Droit local d'Alsace et de Moselle
Acte introductif d'instance
Demande de paiement en procédure spéciale sur titres et lettres de change
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
Requête en exécution forcée immobilière
Ordonnance d’exécution forcée immobilière
Ordonnance aux fins d'admission d'un créancier à la procédure d'exécution forcée immobilière
Ordonnance aux fins de suspension de la vente forcée à la demande de la commission de surendettement
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pour insolvabilité notoire
Effets de commerce
Protêt faute d'acceptation
Protêt faute de paiement
Expulsion
Requête et ordonnance aux fins de résiliation du bail pour abandon et de reprise des lieux
Procès-verbal de reprise des lieux (local abandonné par l'occupant)
Signification de la décision de justice prononçant l'expulsion
Commandement de quitter les lieux (local affecté à l'habitation principale)
Commandement de quitter les lieux (local ne servant pas d'habitation principale)
Procès-verbal d'expulsion (logement laissé vide par l'occupant )
Procès-verbal d'expulsion (meubles laissés sur place ou déplacés par l'huissier)
Dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion à la personne expulsée
Opposition et dénonciation d'un procès-verbal d'expulsion au créancier saisissant
Procès-verbal de consignation
Procès-verbal de destruction
Réquisition de la force publique aux fins d'une expulsion
Lettre d'information au préfet
Procès-verbal de difficultés sur tentative d'expulsion
Procès-verbal d'expulsion sur acquiescement de l'occupant
Demande gracieuse d'indemnisation
Requête en indemnisation
Dénonciation de l'expulsion d'un locataire au Trésor public
Notification de l'assignation aux fins d'expulsion au préfet
Document d’information du locataire assigné en vue de l’audience
Fonds de commerce
Action en résolution de la vente
Assignation aux fins de résolution de la vente du fonds de commerce pour défaut de paiement
Notification de l'action résolutoire de la vente et dénonciation à l'acquéreur et au nouvel acquéreur
Notification aux créanciers inscrits de la résolution amiable ou de plein droit de la vente du fonds de commerce
Notification aux créanciers inscrits de l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce exercée par le précédent vendeur
Action en résiliation du bail
Notification aux créanciers inscrits de l'action en résiliation amiable du bail
Notification aux créanciers de l'action en résiliation du bail par l'effet d'une clause de résiliation
Purge des créances inscrites
Notification aux créanciers inscrits en vue de la purge
Opposition au paiement du prix de cession
Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
Assignation en référé pour obtenir l'autorisation de toucher le prix
Nantissement
Acte sous signature privée de nantissement
Requête aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
Ordonnance aux fins d'inscription d'un nantissement judiciaire provisoire
Vente globale
Assignation à la requête du créancier poursuivant, sur conversion de saisie-vente
Assignation à la requête d'un créancier inscrit, sur conversion de saisie-vente
Sommation à un créancier inscrit de prendre connaissance du cahier des charges
Sommation au propriétaire du fonds de prendre connaissance du cahier des charges
Gage mobilier
Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession
Hypothèque
Demande de renseignements
Demande de copies de documents
Bordereau d'inscription originaire à cadres
Bordereau de renouvellement d'inscription
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Injonction de faire
Requête et ordonnance d'injonction de faire devant le tribunal
Lettre d'envoi du dossier au tribunal
Lettre d'information du greffe par le créancier
Injonction de payer
Injonction de payer de droit commun
Requête et ordonnance d'injonction de payer
Lettre d'envoi du dossier au tribunal
Signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer
Lettre de demande d'apposition de la formule exécutoire au tribunal
Signification de l'ordonnance exécutoire avec commandement de payer
Lettre d'opposition à injonction de payer
Injonction de payer européenne
Demande d'injonction de payer européenne
Demande adressée au demandeur de compléter et/ou rectifier la demande
Proposition adressée au demandeur de modification d'une demande
Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
Injonction de payer européenne
Opposition à l'injonction de payer européenne
Déclaration constatant la force exécutoire
Juge de l'exécution
Assignation devant le juge de l'exécution
Requête et ordonnance afin d'assigner à heure indiquée
Requête par l’huissier de justice auprès du JEX en cas de difficultés d’exécution
Notification aux parties des difficultés d'exécution valant assignation à comparaître
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire d'un navire
Assignation en condamnation au paiement d'une astreinte
Assignation en liquidation d'une astreinte
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication
Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du JEX
Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
Requête et ordonnance aux fins de saisie-vente (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
Loyers et charges de copropriété
Requête devant le juge des contentieux de la protection afin de recouvrer des loyers et charges impayés
Baux commerciaux
Commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit
Commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire de plein droit
Notification aux créanciers inscrits d'une demande tendant à la résiliation du bail
Sommation d'exécuter une obligation légale avec refus de renouvellement
Assignation en référé tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement devant le président du tribunal judiciaire
Mise en demeure de l'administrateur judiciaire de prendre parti sur le contrat de bail
Baux d'habitation
Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
Commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit (L. 6 juill. 1989, art. 24)
Notification du commandement de payer les loyers à la CCAPEX
Saisine de la CCAPEX avant assignation en résiliation du bail
Commandement de produire une attestation d'assurance visant la clause résolutoire
Dénonciation du commandement de payer les loyers à la caution
Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1226)
Assignation au fond en résiliation du bail et expulsion devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en référé en constatation de résiliation du bail et expulsion devant le juge des contentieux de la protection
Baux soumis au code civil
Commandement de payer tendant à la résiliation du bail visant la clause résolutoire (C. civ., art. 1225)
Baux ruraux
Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
Copropriété
Provision de charges de copropriété hors budget prévisionnel
Assignation en référé par un créancier aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc
Assignation en paiement de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire
Assignation en paiement devant le président du tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond)
Provision de charges de copropriété correspondant au budget prévisionnel
Assignation en paiement devant le président du tribunal judiciaire (procédure accélérée au fond)
Mise en demeure
Mise en demeure de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)
Baux commerciaux
Commandement de payer visant la clause résolutoire de plein droit
Commandement d'exécuter une obligation de faire visant la clause résolutoire
Notification aux créanciers inscrits d'une demande tendant à la résiliation du bail
Sommation d'exécuter une obligation légale avec refus de renouvellement
Mise en demeure de l'administrateur judiciaire de prendre parti sur le contrat de bail
Baux d'habitation
Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 1er sept. 1948)
Commandement de payer visant la clause résolutoire (L. 6 juill. 1989, art. 24)
Notification du commandement de payer les loyers à la CCAPEX
Saisine de la CCAPEX avant assignation en résiliation du bail
Commandement de produire une attestation d'assurance, visant la clause résolutoire
Dénonciation du commandement de payer les loyers à la caution
Commandement de payer tendant à la résiliation du bail (C. civ., art. 1226)
Baux soumis au code civil
Commandement de payer tendant à la résolution du bail visant la clause résolutoire (C. civ., art. 1225)
Baux ruraux
Itératif commandement de payer des fermages et visant la résiliation d'un bail notarié
Copropriété
Mise en demeure de payer en vue de l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat
Mise en demeure de payer une provision exigible
Nantissement
Nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières
Signification à la société d’un acte de nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières
Signification au débiteur d’un acte de nantissement des droits d’associé et valeurs mobilières
Nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Contrat de nantissement du droit d'exploitation de logiciel
Demande d'inscription au Registre national spécial des logiciels
Pension alimentaire
Lettre à l'huissier pour engager une procédure de paiement direct
Notification du paiement direct au tiers débiteur
Dénonciation de la notification du paiement direct au débiteur
Lettre de contestation du débiteur
Demande de modification ou de mainlevée du paiement direct par le débiteur
Mainlevée du paiement direct à la demande du créancier
Lettre du débiteur au tiers détenteur pour obtenir la mainlevée
Certificat de l'huissier de justice
Procédures collectives
Pouvoir spécial de déclaration
Pouvoir général de déclaration
Déclaration de créances
Requête et ordonnance aux fins de nomination d'un contrôleur
Requête et ordonnance en relevé de forclusion
Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
Requête aux fins de réouverture de la procédure
Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette
Recouvrement amiable de créances - Sociétés de recouvrement
Convention de recouvrement de créances
Référé-provision
Assignation en référé-provision devant le président du tribunal judiciaire
Assignation en référé-provision devant le juge des contentieux de la protection
Assignation en référé-provision devant le président du tribunal de commerce
Saisie administrative à tiers détenteur
Lettre de relance du tiers détenteur
Saisie administrative à tiers détenteur sur contrat d’assurance rachetable
Notification de la SATD au débiteur
Notification de la SATD au tiers détenteur
Accusé de réception à envoyer au comptable public
Saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire
Notification de la SATD au débiteur
Formulaire de demande de versement immédiat des fonds
Notification de la SATD au tiers détenteur
Accusé de réception à envoyer au comptable public
Saisie administrative à tiers détenteur entre les mains d’un employeur ou d’un tiers divers
Notification de la SATD au débiteur
Notification de la SATD au tiers détenteur
Accusé de réception à envoyer au comptable public
Mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur
Mainlevée partielle de la SATD
Mainlevée totale de la SATD
Saisie-appréhension
A l'encontre de la personne tenue de la remise (avec titre exécutoire)
Procès-verbal de remise volontaire (remise spontanée du bien)
Procès-verbal d'appréhension (non-remise du bien)
Commandement aux fins de saisie-appréhension
Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son propriétaire)
Procès-verbal d'appréhension (remise du bien à son créancier gagiste)
Dénonciation à la requête du créancier gagiste avec commandement
Entre les mains d'un tiers (avec titre exécutoire)
Sommation de remettre
Requête, ordonnance et autorisation du JEX aux fins d'appréhension
Sur injonction du juge (absence de titre exécutoire)
Requête et ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction du juge de l'exécution
Signification d'ordonnance et sommation à celui qui est tenu de la remise
Saisie-attribution
Saisie-attribution sans incident
Procès-verbal de saisie-attribution
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-attribution
Certificat de non-contestation par greffier
Certificat de non-contestation par huissier
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
Avis au débiteur
Saisie-attribution sur compte bancaire
Premier avis de la banque à l'huissier
Premier avis de la banque au débiteur saisi
Lettre de la banque au cotitulaire
Deuxième avis de la banque à l'huissier
Procédure avec acquiescement
Acquiescement à la saisie-attribution avec autorisation de règlement
Signification d'acquiescement au tiers saisi
Procédure avec contestation
Assignation devant le juge de l'exécution
Assignation du tiers saisi pour non-remise des fonds
Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la saisie
Signification au tiers saisi d'une décision du juge de l'exécution
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Saisie-vente
Procès-verbal de saisie de biens placés dans un coffre-fort
Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de payer
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur présent)
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie-vente (débiteur absent)
Saisie-appréhension
Procès-verbal de saisie-appréhension de biens placés dans un coffre-fort
Dénonciation de la saisie au débiteur avec commandement de délivrer ou de restituer
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
Saisie conservatoire
Requête et ordonnance devant le juge de l'exécution aux fins de saisie conservatoire
Procès-verbal de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre-fort
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Procès-verbal d'ouverture de coffre-fort à la demande du débiteur
Sommation au débiteur en cas de résiliation du contrat de location du coffre-fort
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur présent)
Procès-verbal d'ouverture avec inventaire et saisie (débiteur absent)
Saisie conservatoire de créances
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances
Procès-verbal de saisie conservatoire de créances
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de créances
Dénonciation au tiers saisi des actes de poursuite de procédure
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution
Dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution
Certificat de non-contestation par greffier
Certificat de non-contestation par huissier
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
Dénonciation de la contestation par LRAR à l'huissier qui a procédé à la conversion
Signification au tiers saisi de la mainlevée de saisie-attribution
Avis au débiteur du paiement par le tiers saisi
Saisie conservatoire sur les meubles corporels
Requête et ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les meubles corporels
Procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels chez le débiteur
Procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels entre les mains d'un tiers
Dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire sur les meubles corporels entre les mains d'un tiers
Dénonciation des actes de poursuite de la procédure au tiers détenteur
Signification d'un acte de conversion avec commandement de payer
Dénonciation de l'acte de conversion au tiers détenteur
Procès-verbal de vérification avec injonction
Saisie des droits incorporels
Saisie des droits d'associé et valeurs mobilières
Saisie conservatoire
Procès-verbal de saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de droits d'associé ou de valeurs mobilières
Signification d'un acte de conversion en saisie-vente d’une saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières et commandement de payer
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente d’une saisie conservatoire de droits d’associé ou de valeurs mobilières
Saisie-vente
Procès-verbal de saisie-vente de droits d'associé ou de valeurs mobilières
Signification au débiteur du procès-verbal de saisie-vente de droits d'associé ou de valeurs mobilières
Vente
Cahier des charges en vue de la vente forcée des droits d’associé ou de valeurs mobilières
Signification à la société du cahier des charges en vue de la vente forcée des droits d’associé ou de valeurs mobilières
Sommation de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée des droits d’associé ou de valeurs mobilières
Signification de la date de vente des droits d'associé ou valeurs mobilières non cotées
Saisie des marques et brevets
Saisie
Procès-verbal de saisie d'une marque
Procès-verbal de saisie d'un brevet
Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d'une marque ou d'un brevet
Signification aux tiers du procès- verbal de saisie d'un brevet
Vente
Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
Signification au débiteur du cahier des charges en vue de la vente forcée de la marque ou du brevet
Signification à l'INPI du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
Signification aux copropriétaires du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
Signification aux créanciers inscrits du cahier des charge en vue de la vente forcée d’une marque ou d’un brevet
Signification de la date de vente d'une marque ou d'un brevet
Saisie des licences de débit de boissons
Saisie
Procès-verbal de saisie d'une licence de débit de boissons
Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d'une licence de débit de boissons
Vente
Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de débit de boissons
Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges
Signification de la date de vente d'une licence de débit de boissons
Signification aux créanciers inscrits de la date de vente de la licence de débit de boissons
Saisie des licences de taxi
Saisie
Procès-verbal de saisie d'une licence de taxi
Signification au débiteur du procès-verbal de saisie d'une licence de taxi
Vente
Cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de taxi
Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée d’une licence de taxi
Signification de la date de vente d'une licence de taxi
Signification aux créanciers inscrits de date de vente de la licence de taxi
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie au débiteur (procédure contre un tiers détenteur)
Commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur
Assignation du débiteur à comparaître à l'audience d'orientation
Assignation des créanciers inscrits
Avis de vente aux enchères publiques
Avis simplifié de vente aux enchères publiques
Attestation de réalisation de la publicité légale
Signification du certificat de défaillance et sommation de payer le prix
Dénonciation de déclaration de surenchère
Requête et ordonnance afin d'obtenir un paiement provisionnel
Dénonciation de la décision du JEX accordant un paiement provisionnel
Saisie des navires
Saisie conservatoire
Requête et ordonnance à fin de saisie conservatoire d'un navire
Acte de saisie conservatoire avec signification de l'ordonnance d'autorisation
Dénonciation de la saisie conservatoire d'un navire
Saisie-exécution
Acte de saisie-exécution d'un navire
Signification du procès-verbal et assignation en vue de la vente
Dénonciation de l'acte de saisie aux créanciers inscrits et/ou copropriétaires du navire saisi
Saisie-revendication
Requête et ordonnance aux fins de saisie-revendication
Procès-verbal de saisie-revendication
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie-revendication entre les mains d'un tiers
Dénonciation au tiers détenteur des actes de poursuite de la procédure
Saisie et sûretés sur aéronefs
Procès-verbal de saisie-exécution d'un aéronef
Dénonciation du procès-verbal de saisie-exécution d’un aéronef au propriétaire avec assignation
Dénonciation de la saisie-exécution d'un aéronef aux créanciers inscrits
Hypothèque sur un aéronef
Saisie-vente
Commandement de payer une créance inférieure ou égale à 535 euros
Commandement de payer une créance supérieure à 535 euros
Lettre au débiteur avant requête devant le juge de l'exécution
Requête et ordonnance (employeur et compte en banque du débiteur inconnus)
Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque débiteur)
Requête et ordonnance (débiteur sans emploi et compte en banque inconnu)
Procès-verbal de saisie-vente
Procès-verbal de saisie-vente avec autorisation du juge de l'exécution
Procès-verbal de saisie-vente en matière fiscale
Procès-verbal d'opposition-jonction
Dénonciation d'opposition-jonction au débiteur et au premier créancier saisissant
Dénonciation d'opposition-jonction et sommation au premier saisissant
Sommation de procéder aux formalités de mise en vente forcée
Opposition à vente amiable et sommation au premier saisissant
Signification au débiteur de la date de la vente des biens saisis
Procès-verbal d'accomplissement de publicité de vente
Affiche
Procès-verbal de vérification et d'enlèvement
Surendettement et rétablissement personnel
Déclaration de surendettement
Saisine de la commission de surendettement
Recours du débiteur contre le refus d'ouverture de la procédure
Recours du créancier contre la décision de recevabilité de la demande du débiteur
Demande par le débiteur de mesures imposées
Contestation par le débiteur des mesures imposées
Contestation par un créancier des mesures imposées
Demande par le débiteur de l'exécution provisoire d'une mesure imposée
Demande par un créancier de l'exécution provisoire d'une mesure imposée
Appel par le débiteur du jugement ayant statué sur les contestations
Appel par un créancier du jugement ayant statué sur les contestations
Pourvoi en cassation par le débiteur contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
Pourvoi en cassation par un créancier contre l'arrêt ayant statué sur les contestations
Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Véhicules terrestres à moteur (mesures d'exécution sur les)
Lettre : demande de renseignement concernant un véhicule terrestre à moteur
Saisie par déclaration à la préfecture
Procès-verbal de déclaration valant saisie sur le véhicule et opposition à transfert de carte grise
Dénonciation du procès-verbal de déclaration valant saisie sur le véhicule au débiteur
Mainlevée de la saisie par déclaration d’un véhicule terrestre à moteur
Saisie par immobilisation du véhicule
Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur sans enlèvement
Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur avec enlèvement
Avis d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur : information du débiteur
Procès-verbal d'enlèvement d’un véhicule terrestre à moteur
Commandement de payer (saisie d’un véhicule terrestre à moteur)
Lettre d'information au créancier gagiste titulaire d’un gage sur un véhicule terrestre à moteur
Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule pour remise au propriétaire
Dénonciation d'un procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule pour remise au créancier gagiste
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Rédaction :
Directrice des rédactions : Sylvie FAYE
Directrice de la Rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Corinne GENDRAUD
Conseiller scientifique : Jean-Yves BOREL, avocat
Rédactrice en chef : Edith DUMONT
Rédactrice en chef adjointe : Stéphanie BOURDIN
Auteurs :
Annie BALAND, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris
Vincent BRESSON, ancien responsable juridique, Société Générale
Nathalie CASAL, juriste consultant en droit des affaires, chargé d’enseignement à l'IPAC
Alain CHATEAUNEUF, ancien directeur juridique adjoint du Crédit Foncier
Emmanuel CORDELIER, maître de conférences des universités, avocat à la cour
Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
Thierry FAVARIO, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
Olivier GOUT, professeur à l’Université de Lyon 3
Jean-Jacques HULAUD, huissier de justice honoraire
Béatrice KAN-BALIVET, maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
Agnès MAFFRE BAUGÉ, maître de conférences HDR, Avignon Université
Claudine MAMET, huissier de justice salarié
Benjamin MÉNARD, maître de conférences à l’université de Lyon 3
Françoise PERRET-RICHARD, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
Jean-Pierre REMERY, conseiller à la Cour de cassation
Pascal ROYANEZ, responsable de la veille juridique, Crédit Agricole
Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit de La Réunion
Philippe SOUSTELLE, maître de conférences, CERCRID, Université Jean Monnet de Saint-Étienne (PRES Université de Lyon)
Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
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