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Recouvrement de créances et procédures d’exécution - Réforme de la procédure civile | Editions Législatives
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Recouvrement de créances et procédures d’exécution - Réforme de la procédure civile

Ce bulletin spécial fait le point sur la nouvelle organisation juridictionnelle, notamment la création du tribunal judiciaire (issu de la fusion des TGI et TI), l’unification des modes de saisine, la généralisation de la représentation obligatoire par avocat, la forme des demandes en justice avec une approche pratique grâce à la reproduction de modèles les plus courants d’assignation et de requête.

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Les points forts

  • Une analyse à jour
    Une analyse des incidences de la nouvelle organisation juridictionnelle et des principales réformes en procédure civile entrées en vigueur le 1er janvier 2020
  • Pratique
    Des modèles d’assignation et de requêtes pour une vision pratique de la réforme
  • Rapide
    Un sommaire analytique du code de procédure civile

Contenu du produit

Ce bulletin spécial présente les principales réformes en procédure civile issues de la Loi Justice et de ses textes d’application : 

 - Réforme de l’exécution provisoire avec l’instauration du principe de l’exécution provisoire de droit.- Poursuite du développement des modes dits « alternatifs » ou « amiables » de règlement des différends.

- En matière d’injonction de payer, transfert au juge des contentieux de la protection de la compétence concernant les créances résultant d’un crédit à la consommation ou d’impayés de loyers.

- Modification des modalités applicables aux procédures civiles et commerciales devant les tribunaux d’Alsace et de Moselle.

Ce bulletin spécial permet enfin de se familiariser avec la nouvelle numérotation des articles du code de procédure civile en proposant un sommaire analytique ainsi qu’une table de correspondance entre anciens et nouveaux articles.

Bulletin spécial : 26 € TTC, frais d’envoi de 1 € inclus.
Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages

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