La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI devant être homologuée par l’administration pour produire effet. Il est aussi possible d’en conclure avec un salarié protégé, des règles particulières devant être observées dans ce cas.

Ce dispositif vise à sécuriser les ruptures du contrat de travail, tant pour l’employeur, en minimisant les sources de contentieux, que pour le salarié, en lui ouvrant droit à l’indemnité de licenciement et aux allocations chômage.

La validité de la rupture conventionnelle est soumise à des règles de procédure relativement strictes mais repose aussi sur une condition essentielle : le consentement des parties, qui doit être libre et éclairé et ce, en tous points de la procédure.  S’il est possible pour l’employeur et le salarié de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel, la validité de cette rupture dépendra de ce caractère « libre et éclairé ».

L’intérêt pour ce mode de mode de rupture ne fléchit pas et le nombre de conventions de rupture conclues augmente d’année en année. Pour autant, même si la rupture conventionnelle repose sur l’entente des parties, elle n’est pas exempte de risques et un abondant contentieux s’est d’ailleurs formé au fil du temps. Comment sécuriser ses pratiques ?

Pour y voir clair et faire le point, la rédaction de Smart Action RH vous propose de consulter gratuitement le thème « Rupture du contrat » en demandant votre essai gratuit.

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Au sommaire :

Fiches pratiques :
- Rupture conventionnelle : les grands principes
- Gérer la phase de négociation
- Conclure la convention de rupture
- Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé
- Verser l’indemnité de rupture conventionnelle
- Verser l’indemnité compensatrice de congés payés
- Remettre les documents obligatoires de fin de contrat
- Maîtriser le régime fiscal des indemnités de rupture
- Maîtriser le régime social des indemnités de rupture…

Modèles / Formulaires :
- Courrier du salarié envisageant la rupture conventionnelle de son contrat
- Lettre de l’employeur refusant de négocier
- Invitation à négocier
- Lettre du salarié informant l’employeur de son intention de se faire assister
- Lettre de l’employeur informant le salarié de son intention de se faire assister
- Salarié protégé : convocation des membres du CSE pour avis
- Salarié protégé : procès-verbal de réunion du CSE
- Formulaire de rupture conventionnelle (salarié non protégé)
- Formulaire de rupture conventionnelle (salarié protégé)
- Annexe au formulaire de demande d'homologation
- Rétractation du salarié…

Tableaux récapitulatifs :
- Rupture conventionnelle, questions-réponses
- Rupture conventionnelle : état de la jurisprudence
- Salariés protégés : durée de la protection
- Le conseiller du salarié…

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12 thèmes pour trouver toutes les réponses :
- Rupture du contrat
- Relations sociales
- Congés
- Maladie et inaptitude
- Durée du travail
- Formation
- GPEC et gestion des carrières
- Discipline
- Rémunération et avantages sociaux
- Risques professionnels
- Relations avec les administrations et protection des données personnelles

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