06.12.2016
Droit public
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, introduit dans le domaine de l'aide juridique plusieurs nouveautés.
La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle dont les sujets abordés sont un peu tous azimuts - autorité parentale, ordonnance de 1945, divorce à l'amiable, contentieux de la sécurité sociale, surendettement, habilitation familiale, etc. - entend aussi "rapprocher la justice du citoyen"! A cet effet, elle précise que le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice (C. org. jud., art. L. 111-2). Ce faisant, elle entend aussi favoriser les modes alternatifs de règlements des différends. Tour d'horizon de ces mesures facilitant l'accès au droit.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La loi du 18 novembre 2016 modifie le code de l’organisation judiciaire pour consacrer le caractère public du service de la justice lequel a pour objectif de concourir à l’accès au droit et d’assurer un égal accès à la justice (C. org. jud., art. L.111-2). Étant précisé que sa gratuité est assurée selon des modalités fixées par la loi et le règlement.
Afin de faciliter l’accès à la justice est donc institué un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) chargé d’informer toute personne de ses droits, de ses affaires en cours ou des procédures à mettre en œuvre et de recevoir les actes afférents à ces procédures (C. org. jud., art. L. 123-3).
Le SAUJ est compétent pour renseigner les personnes quelle que soit leur lieu de résidence, y compris pour des affaires relevant d’autres juridictions.
Pilote de la politique d’accès au droit au niveau territorial, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) évolue à la fois dans sa composition et dans ses missions. La loi prévoit en effet la possibilité d’actions communes entre CDAD et que le Conseil participe également à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends (Loi n° 91-647, 11 juill. 1991, art. 54 mod.).
Notons à ce titre que la loi de modernisation de la justice comporte plusieurs dispositions visant à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARD) comme la conciliation, la médiation judiciaire et administrative, la transaction ou la convention de procédure participative (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4, 5, 8 à 10).
Au niveau de leur composition, les CDAD restent présidés par le Président du tribunal de grande instance (TGI) et le procureur de la République en assure désormais la vice-présidence. Par ailleurs, y siège un représentant d’une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation (Loi n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 55 mod.).
La nouvelle loi consacre la possibilité d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignés par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (C. civ., art. 229-1 et s.) et prévoit les modalités d’accès à l’aide juridictionnelle dans le cadre de cette nouvelle procédure (Loi n° 91-647, 11 juill. 1991, art. 10 et 39-1 mod.).
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
