Accord du Parlement européen et du Conseil sur le système de certification des absorptions de carbone de l'UE
06.03.2024
Environnement
Alors que la proposition de règlement avait été adoptée par la Commission européenne en novembre 2022 (voir notre actualité du 6 décembre 2022 « Vers un cadre de certification volontaire à l’échelle de l’UE pour les absorptions de carbone »), le Parlement européen et le Conseil ont conclu, mardi 20 février dernier, un accord provisoire sur « le premier cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour la certification des absorptions de carbone de haute qualité ».
Cette mesure vise à stimuler « les technologies innovantes d'absorption de carbone et les pratiques agricoles permettant de réduire les émissions » en les certifiant. Cela devrait permettre à l’UE « d’atteindre la neutralité climatique » ainsi que ses objectifs « en matière de climat, d’environnement et de pollution zéro ».
L’accord définit notamment des règles de certification pour :
- les pratiques agricoles de gestion du carbone : restauration des forêts et des sols, prévention des émissions des sols, remise en eau des tourbières, utilisation efficace des engrais, etc. ;
- les absorptions industrielles de carbone : bioénergie avec captage et stockage du carbone, captage et stockage directs du carbone atmosphérique ;
- le piégeage du carbone dans des produits et matériaux de longue durée : matériaux de construction à base de bois, biocharbon.
Les critères de certification permettront de garantir que « les absorptions de carbone sont quantifiées », qu’elles « stockent le carbone pendant une longue période définie » (au moins 35 ans), qu’elles « vont au-delà des pratiques existantes » et qu’elles « contribuent à la réalisation d’objectifs de durabilité plus larges ». Dans un délai de quatre ans, « un registre de l'UE sera mis en place afin de garantir un niveau élevé de transparence des absorptions de carbone certifiées ».
Par ailleurs, avec de nouvelles perspectives économiques, la gestion agricole du carbone « créera de nouveaux modèles commerciaux pour les agriculteurs et les sylviculteurs ». Le règlement prévoit aussi un « soutien financier aux technologies d'absorption du carbone » grâce à des financements privés et publics ainsi qu'à divers programmes de la Commission (Fonds pour l’innovation, politique agricole commune, Fonds de développement régional, programme LIFE, programme Horizon Europe, etc.).
Désormais, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter formellement l'accord qui sera ensuite publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
