Action conjointe de l'HAD avec un SSIAD ou SPASAD : mode d'emploi

Depuis le 3 juin, un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) peut intervenir de manière conjointe, auprès d'un même patient, avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Ce, sous réserve de respecter le cadre récemment fixé par la réglementation. Une instruction de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), datée du 4 juin, donne les clés pour une bonne prise en main de cette nouvelle possibilité d'action conjointe.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Le texte ne porte pas seulement sur l'intervention conjointe des établissements d'HAD et des SSIAD ou SPASAD, mais également sur le passage de relais entre ces structures. En effet, beaucoup d'entre elles se coordonnent déjà pour organiser de tels relais, en s'appuyant sur le Recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux SSIAD de mai 2015.

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Tour d'horizon.

Si les deux dispositifs de relais et d'intervention conjointe partagent le même but - assurer la continuité des soins du patient -, l'organisation de cette continuité diffère :

• dans le relais, l'établissement d'HAD ou le SSIAD ou SPASAD qui assure la prise en charge du patient met fin à ce suivi au profit de l'autre structure ;
• dans l'action conjointe, l'intervention de l'établissement d'HAD s'ajoute à la prise en charge d'un patient suivi par un SSIAD ou SPASAD.

L'instruction précise les modalités d'organisation et d'information du patient dans le cadre de ces deux mesures. Elle donne plus de détails s'agissant de la possibilité d'intervention conjointe, notamment sur les modalités de financement. Il est également précisé, entre autres, que :

• c'est au SSIAD ou SPASAD d'effectuer une demande d'intervention conjointe à l'établissement d'HAD compétent ;
• une visite conjointe d'évaluation des besoins du patient doit intervenir "de préférence" dans les 48 heures suivant l'acceptation de la demande ;
• lorsque le patient a accepté l'intervention conjointe, les équipes de l'établissement d'HAD et du SSIAD ou SPASAD intervenant auprès de lui "constituent une seule équipe de soins". Ce qui a des conséquences en terme de partage d'informations (C. santé publ., art. L. 1110-12)

Par ailleurs, deux outils pratiques sont proposés en annexe de l'instruction :

• un modèle de convention de partenariat entre un établissement d'HAD et un SSIAD ou SPASAD. Celle-ci est établie pour 3 ans et est renouvelée de manière expresse, indique l'instruction ;
• un modèle de fiche de liaison. Celle-ci permet aux structures de formaliser les demandes de relais ou d'intervention conjointe.