19.03.2018
Droit public
Le second vote mis en oeuvre à la suite d'une décision unilatérale du président a été invalidé.
Le 29 septembre 2017, l’assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes s’est réunie pour élire les membres de la commission permanente. Plusieurs postes étant vacants, un renouvellement intégral tel que prévu par le CGCT a donc été organisé (CGCT, art. L. 4133-6).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
A l’issue des opérations de vote, un émargement supplémentaire par rapport au nombre d’enveloppes déposé dans l’urne figurait sur les listes. Le président du conseil a alors estimé que cette irrégularité invalidait le scrutin, fait procéder à un nouveau vote et proclamé les résultats.
Saisi par un élu de l’opposition, le Conseil d’État a jugé que le président du conseil avait outrepassé ses pouvoirs. La décision de mettre en œuvre un nouveau scrutin à la suite d’une irrégularité appartient en effet à l’assemblée plénière. Celle-ci aurait dû être informée par le président des résultats du premier vote et délibérer sur l’opportunité d’en organiser un autre. Ce n’est qu’à l’unanimité des membres de l’assemblée que cette décision aurait pu être entérinée. Le Conseil d’Etat invalide donc les opérations électorales du 29 septembre.
Il examine ensuite la véracité de l’irrégularité alléguée par le président du conseil régional. A ses yeux, le fait qu’un émargement supplémentaire figure sur les listes n’est pas déterminant car la sincérité du scrutin n’a pas été altérée. L’enregistrement vidéo de la séance démontre que 198 enveloppes ont été déposées dans l’urne lors du premier scrutin. Or, ce même nombre figure dans le procès-verbal des opérations de vote signé par deux assesseurs. Les résultats du premier scrutin auraient donc dû être pris en compte.
C’est pourquoi le Conseil d’État, en se fondant sur le procès-verbal établi lors des premières opérations de vote, proclame lui-même les personnes élues à la commission permanente.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
