13.02.2018
Droit public
L'annulation de plusieurs scrutins par le Conseil constitutionnel a nécessité l'organisation de nouvelles élections.
Les 28 janvier et 6 février 2018, des élections législatives partielles ont été organisées dans la 1re circonscription du Val-d'Oise et la 1re circonscription du Territoire de Belfort. Ces scrutins ont été marqués par de très forts taux d’abstention : plus de 80% dans la 1ère circonscription du Val d’Oise et 71,82% dans la 1ère circonscription du Territoire de Belfort.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
A l’issue du second tour, le candidat Les Républicains conserve son siège dans la 1re circonscription du Territoire de Belfort avec 59,18 % des suffrages exprimés, tandis que dans la 1re circonscription du Val d’Oise, le candidat de la majorité présidentielle cède le siège gagné en juin 2017 au candidat Les Républicains qui l’emporte avec 51,45 % des suffrages exprimés.
Ces élections législatives partielles font suite à l’invalidation par le Conseil Constitutionnel des élections législatives dans ces deux circonscriptions (Cons. const., déc. 16 nov. 2017, n° 2017-4999/5007/5078AN ; Cons. const., déc. 8 déc. 2017, n° 2017-5067AN).
L’article LO 178 du code électoral prévoit en effet qu’en cas d’annulation des opérations électorales, « il est procédé à des élections partielles dans un délai de 3 mois. » L’article L178-1 du code électoral précise que « les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux ».
Les électeurs et électrices des circonscriptions concernées sont alors convoqués par décret pour un nouveau scrutin, afin de combler les sièges de député laissés vacants à l’Assemblée Nationale du fait de l’invalidation des élections législatives.
A la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil Constitutionnel a également invalidé les élections législatives dans la 8e circonscription de Haute Garonne (Cons. const., déc 18 déc. 2017, n° 2017-5098/5159AN), la 4e circonscription du Loiret (Cons. const., déc. 19 déc. 2017, n° 2017-5092), la 2e circonscription de Guyane (Cons. const., déc. 8 déc. 2017, n° 2017-5091) et la 1re circonscription du département de Mayotte (Cons. const., déc. 19 janv. 2017, n° 2017-5126). Des élections législatives partielles sont prévues dans ces circonscriptions, selon le calendrier suivant :
| 2e circonscription de Guyane | Les 4 et 11 mars 2018 |
| 8e circonscription de Haute-Garonne | Les 11 et 18 mars 2018 |
| 4e circonscription du Loiret | Les 18 et 25 mars 2018 |
| 1re circonscription du département de Mayotte | Avant le 19 avril 2018 |
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
