09.11.2016
Droit public
Le parent créancier d'une obligation d'entretien dont le montant, fixé par accord avec le parent débiteur, est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial (ASF) peut percevoir une ASF différentielle. Ce, sous réserve de deux conditions, précisées par un arrêté publié le 4 novembre.
Avec la parution, au Journal officiel, de l’arrêté du 27 octobre, le cadre juridique de l’allocation de soutien familial (ASF) différentielle versée au parent percevant une pension alimentaire de faible montant (inférieure à 104,75 € au 1er avril 2016) est désormais au complet. Une mesure issue de l'article 44 de la LFSS pour 2016 et de son décret d'application du 24 juin 2016.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Le dispositif est le suivant : lorsque le parent débiteur s'acquitte intégralement de son obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, une convention judiciairement homologuée ou un accord, mais que le montant de cette obligation ou pension est inférieur à celui de l'ASF, le parent créancier perçoit une ASF différentielle (CSS, art. L. 523-1, 4° et R. 523-3-2). Des dispositions particulières s’appliquent lorsque le montant de l’obligation d’entretien est fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur. En effet, pour qu’il soit retenu pour le calcul de l’ASF différentielle, il doit être supérieur au montant résultant de la formule suivante :
(R – RSA) x taux enfant(s) à charge
Où :
R = montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception du premier alinéa et sans qu'il soit fait application des articles R. 532-4 à R. 532-8 ;
RSA = montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (montant de l’année considérée) ;
Taux enfant(s) à charge = taux fixé par l'arrêté du 27 octobre, en fonction du nombre d’enfants à charge du débiteur, au sens de l’article 371-2 du code civil, conformément au tableau suivant :
| Nombre d'enfants à charge du débiteur | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | Par enfant supplémentaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux (en %) | 13,5 | 11,5 | 10 | 8,8 | 8 | 0,8 |
| Taux réduit (en %) (1) | 9 | 7,8 | 6,7 | 5,9 | 5,3 | 0,5 |
| (1) Taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu | ||||||
Par ailleurs, l'arrêté du 27 octobre fixe la liste des pièces justificatives devant être produites par le parent créancier à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou CMSA) pour percevoir l’ASF différentielle.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
