08.04.2019
Droit public
Tous les comptes sont approuvés mais 5 ont été réformés au préalable.
Les comptes de campagne des candidats au mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse sont désormais officiels.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié un avis retraçant l’examen qu’elle a mené sur le scrutin qui s’est déroulé les 3 et 10 décembre 2017.
Sur 8 candidats, 7 étaient dans l’obligation de tenir un compte de campagne. Le dernier en était dispensé car il avait rassemblé moins d’1% des suffrages exprimés et n’avait pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale.
Deux comptes ont été approuvés sans réserve et les 5 restants ont été réformés. Un tableau récapitule pour chaque candidat tête de liste :
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
