08.04.2019
Droit public
Tous les comptes sont approuvés mais 5 ont été réformés au préalable.
Les comptes de campagne des candidats au mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse sont désormais officiels.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a publié un avis retraçant l’examen qu’elle a mené sur le scrutin qui s’est déroulé les 3 et 10 décembre 2017.
Sur 8 candidats, 7 étaient dans l’obligation de tenir un compte de campagne. Le dernier en était dispensé car il avait rassemblé moins d’1% des suffrages exprimés et n’avait pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale.
Deux comptes ont été approuvés sans réserve et les 5 restants ont été réformés. Un tableau récapitule pour chaque candidat tête de liste :
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
