Assemblée de la Polynésie française : mieux vaut tard que jamais
Assemblée de la Polynésie française : mieux vaut tard que jamais
30.03.2018
Droit public
La circonscription unique formée en 2011 apparaît enfin dans le code électoral.
Les élections à l’assemblée de la Polynésie française sont régies par la loi organique du 24 février 2004. Alors que 6 circonscriptions existaient auparavant, une circonscription unique composée de 8 sections a été mise en place en 2011.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Si les articles 104 et 105 ont été modifiés à cette époque, la partie réglementaire du code électoral est restée en l’état. Plusieurs références aux anciennes circonscriptions figuraient encore aux articles R. 243, R. 247 et R. 253.
Un décret paru au Journal Officiel du 30 mars procède donc au toilettage de ces dispositions qui font désormais référence à une circonscription unique.
Publiée le 30 avril 2024, la directive 2024/1233 du 24 avril 2024 raccourcit les délais de traitement des demandes de « permis unique » de séjour et de travail, permet le changement d'employeur sous certaines conditions et prend en compte les situations de chômage.
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