10.10.2016
Droit public
La loi Travail du 8 août 2016 introduit une nouvelle hypothèse dérogeant à la durée maximale du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) signé entre les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Ce contrat est conclu pour une durée d'au moins 4 mois - sauf pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine - et au plus 24 mois, renouvellements compris. Depuis le 10 août, il peut être prolongé au-delà de cette durée maximum, à titre exceptionnel, lorsque le salarié rencontre "des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à [son] insertion professionnelle". Ce, dans la limite de 60 mois. La prolongation est accordée, par décisions successives d'un an au plus, par Pôle emploi, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue au contrat.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ce nouveau cas de prolongation concerne seulement les CDDI conclus par les ACI, mais non ceux conclus par les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires
Pour mémoire, le CDDI peut aussi être renouvelé au-delà des 24 mois dans deux hypothèses :
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
