29.06.2018
Droit public
Le maire peut refuser de publier un article de l'opposition mettant en cause son honnêteté sans preuves.
Les communes de plus de 3 500 habitants qui éditent un bulletin municipal doivent y réserver un espace pour les conseillers qui n’appartiennent pas à la majorité (CGCT, art. L. 2121-27-1). Le Conseil d’État a pourtant validé la décision d’un maire qui s’opposait à la publication dans le bulletin d’un article de l’opposition.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Cette tribune prétendait que le maire cumulait plusieurs mandats et fonctions pour une rémunération de « plus de 10 000 euros par mois net d’impôts ». Or, ces informations étaient fausses car d’une part, il ne détenait pas certains des mandats cités dans l’article, de l’autre le montant des indemnités était légalement plafonné à 8 231 euros soumis à imposition.
L’article était en outre accompagné d’une caricature représentant le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant « l’important c’est la taille des poches ».
Pour le Conseil d’État, le cumul d’informations erronées sur les mandats du maire et d’un dessin mettant en cause son honnêteté est diffamatoire. Or, si le pouvoir de contrôle du maire est limité, il se justifie en cas de d’outrage, de diffamation ou d’injure. Le refus de publier était donc justifié en l’espèce.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
