26.04.2016
Droit public
Les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont reçu les traditionnelles instructions concernant la tarification des établissements et services du secteur associatif habilité (SAH) pour 2016.
La traditionnelle circulaire de campagne budgétaire du secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour l'exercice 2016 a été envoyée aux services déconcentrés aux alentours de la mi-avril. Tenant en partie compte des demandes formulées par les fédérations représentatives du secteur associatif habilité (SAH), auxquelles la directrice de la PJJ (DPJJ) a adressé, le 14 avril, un courrier récapitulant les principales modifications apportées en réponse à leurs observations, le document s'inscrit dans le droit fil des précédentes consignes (pour l'exercice 2015, v. bull. 325/326, p. 6). La rigueur est ainsi toujours de mise, dans le sempiternel contexte budgétaire de "maîtrise des dépenses publiques". Extraits.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les crédits du SAH, d'un montant de 224 millions d'euros pour 2016, sont censés permettre le maintien à un niveau global d'activité équivalent à celui de 2015. Parmi les paramètres retenus pour fixer cette enveloppe, le "glissement vieillesse technicité" (GVT) enregistre une progression de 1 %.
La ligne de conduite des services déconcentrés pour l'allocation des ressources aux structures est stricte. "Le pilotage rigoureux des dépenses et la stricte tenue des enveloppes budgétaires notifiées sont plus que jamais indispensables", insiste la DPJJ. La circulaire confirme par ailleurs l'objectif "d'optimisation des moyens et des capacités autorisées".
Parmi les nouveautés, on pourra signaler des précisions quant au décompte des absences de plus de 48 heures qui doit être effectué "à partir du premier jour d'absence". Par ailleurs, les jours de présence se décomptent toujours en nuitée. Ce qui implique que le jour de sortie n'est jamais comptabilisé dans l'activité des services, de manière à éviter les risques de double facturation.
Dans un tout autre registre, la circulaire se penche sur la gratification des stagiaires. Après un rappel de la réglementation fixée par un décret du 27 novembre 2014 (v. bull. 319, p. 11), elle indique de manière quelque peu laconique que "l'ensemble de ces charges sera étudié en compte administratif".
La formation des salariés du SAH au titre du plan de lutte contre le terrorisme fait aussi l'objet d'un focus particulier. Par la suite, une série de dépenses donnent lieu à des observations et exigences spécifiques. Ainsi, la "vigilance" est le mot d'ordre quant au respect des règles d'amortissement des véhicules légers. En matière de rupture conventionnelle, la règle est que l'indemnité négociée devient opposable au tarificateur dès que la convention de rupture a été homologuée par la Direccte. Les gestionnaires concernés par ce mode de fin de contrat doivent adresser certains documents à leur autorité de tarification. Entre autres, ils doivent leur envoyer une copie de l'attestation d'homologation de la Direccte qui sert de justificatif de la charge présentée au compte administratif.
Notons enfin, qu'après quelques rappels et explications sur le financement des évaluations externes, la circulaire détaille classiquement les mesures particulières de tarification visant par exemple les centres éducatifs fermés (CEF) mais aussi les lieux de vie et d'accueil (LVA).
Concernant ces derniers, aucun changement n'est annoncé. Aucune réforme d'ordre réglementaire ne semble à l'ordre du jour pour combler le vide laissé par la décision du Conseil d'État l'an dernier (v. bull. 320, p. 1). Ainsi, pour permettre la continuité des prises en charge, la mise en place de conventions individuelles de financement doit être poursuivie. Ces conventions permettent de tarifer les LVA sur la base d'un forfait journalier exprimé en multiples du SMIC.
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