10.05.2019
Droit public
Le CSA répartit les temps d'antenne et fixe le planning de diffusion sur les ondes.
On sait désormais comment va s’organiser la campagne audiovisuelle pour les élections européennes. Le CSA a rendu deux décisions avant la date limite qui lui avait été fixée, soit le 9 mai.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : le CSA devra cependant revoir sa copie pour des ajustements de dernière minute. Une 34e liste candidate a en effet été validée in extremis, après que le CSA a procédé à la répartition du temps d’antenne (v. notre article « Une 34e liste candidats aux élections européennes » du 10 mai).
Le CSA a déjà officialisé l’allocation minimale de 3 mn par liste candidate (v. notre article « Élections européennes : 3 mn de temps d’antenne par liste au minimum » du 7 mai). Il lui restait à répartir les deux autres blocs de temps d’antenne.
Le premier réservoir de temps d’antenne est de 2 h. Il est ventilé en fonction des soutiens apportés à chaque liste par des députés, des sénateurs et des parlementaires européens. Le CSA se fonde, pour répartir ces 2 h, sur les informations transmises le 8 mai par le ministère de l’Intérieur, celui-ci étant chargé de recueillir les déclarations de soutien.
Au total, 12 listes ont reçu l’aval de parlementaires et peuvent donc prétendre à un temps d’antenne sur ce fondement.
Un second bloc de temps d’antenne permet au CSA de revoir la répartition entre les listes afin que chacun soit représenté équitablement.
Certains groupements rencontrent en effet un écho favorable auprès de l’opinion sans pour autant disposer d’élus à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen.
C’est le cas par exemple des nouveaux partis, à l’instar du mouvement lancé par Emmanuel Macron avant son élection à la présidence de la République. Il recueillait à l’époque de bons résultats dans les sondages mais n’était pas représenté au Parlement.
Le CSA dispose donc d’une faculté de rééquilibrage. Il en fait usage aujourd’hui pour 6 des listes candidates aux européennes, les grands gagnants étant le RN (42 mn) et la France insoumise (12mn43s).
Chaque liste candidate dispose désormais d’un temps d’antenne global. Le CSA répartit ce temps en indiquant le nombre d’émissions dont bénéficient les candidats et la durée de chacune de ces émissions.
Il établit ensuite le programme de diffusion de ces émissions entre le 14 et le 23 mai sur les médias publics : société France Télévisions (France 2, France 3, franceinfo, France O, services de télévision et de radios du réseau Outre-mer), société Radio France (France Inter) et société France Médias Monde (RFI et France 24). Sont indiqués la durée de l’émission et l’horaire précis auquel elle est émise sur les ondes. L’ordre de diffusion est celui issu du tirage au sort réalisé par le ministère de l’Intérieur au moment de l’enregistrement des candidatures (v. notre article « Les candidatures officialisées pour les élections européennes » du 6 mai).
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
