Campagne budgétaire 2016 des ESAT : l'austérité toujours de mise

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a adressé cet été aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), via une instruction récemment publiée, ses consignes pour la campagne budgétaire 2016 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Son coup d'envoi est toutefois suspendu à la parution au Journal officiel de l'arrêté définissant les dotations régionales limitatives couvrant les frais de fonctionnement de ces structures (une répartition prévisionnelle de ces DRL figure en annexe 1 de l'instruction). Sans compter que ni l'arrêté fixant les tarifs plafonds 2016 ("en cours de publication", précise la DGCS), ni celui détaillant le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l'aide à l'investissement des ESAT n'ont été publiés à ce jour.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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S'agissant du cadrage budgétaire dont l'administration dévoile les grandes lignes, il s'inscrit, comme l'an dernier, dans un "contexte budgétaire contraint" :

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• 1 469,3 millions d'euros (M€) pour les crédits dédiés au fonctionnement des ESAT (contre 1 462,36 M€ en 2015) ;
• 0,058 % d'augmentation pour les tarifs plafonds (le tarif plafond de référence est ainsi porté à 12 957 € par place autorisée, contre 12 949 € l'an dernier) ;
• baisse des crédits d'investissement, dont le montant passe de 1,84 M€ en 2015 à 1,3 M€ cette année (une répartition prévisionnelle de cette enveloppe, qui ne bénéficie qu'à 5 ESAT, figure en annexe 2).

Par ailleurs, l'instruction donne quelques éclaircissement sur le transfert, à compter du 1^er janvier 2017, des crédits de fonctionnement des ESAT du budget de l'État à l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), en application de la LFSS pour 2016. Objectif : "plus de souplesse dans la gestion des enveloppes".

Consigne impérative est donnée aux directeurs généraux d'ARS de transmettre les arrêtés de tarification de 2016 et les arrêtés modificatifs "au plus tard le 21 octobre 2016". Soit à quelques encablures de la date limite d'envoi - le 31 octobre - des propositions budgétaires pour 2017 !