15.02.2021
Droit public
L'étranger qui fait une demande de carte de résident ou de carte de résident « résident de longue durée-UE », doit présenter les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français (C. étrangers, art. R. 314-1). Alors que, pris en application de la loi du 10 septembre 2018, le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 avait déjà mis en place les conditions de « dispense » de test pour les personnes présentant un handicap ou un état de santé déficient chronique, un décret du 10 février 2021 ouvre la possibilité de procéder également à des « aménagements d’épreuves ». Un arrêté du même jour fixe le modèle de certificat médical devant être présenté pour justifier de la nécessité d’aménagements ou de dispense.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
