Pour le tribunal administratif de Paris, la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile par le centre d'examen de situation administrative (Cesa) de Paris s'opère dans des conditions irrégulières.
Dans un jugement du 6 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Paris annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle le préfet de police a ordonné le transfert d’un demandeur d’asile en Allemagne à la suite d’une procédure de détermination de l’État responsable conduite par le centre d’examen de situation administrative (Cesa) de Paris, en marge du dispositif de droit commun relatif à l’enregistrement des demandes d’asile.
Remarque : le Cesa est un dispositif mis en place par la préfecture de police suite à la création du centre d’accueil humanitaire de Paris. Il a vocation à orienter les migrants pris en charge, après un examen de situation administrative. A cette occasion, lorsque les personnes expriment leur volonté de solliciter l’asile en France, l’autorité administrative procède à un relevé d’empreintes digitales et diligente la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande, sans toutefois que les droits afférents au dépôt d’une demande d’asile ne soient mis en œuvre. Dans une ordonnance du 19 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait rejeté, pour défaut d’urgence, une demande tendant à la suspension de la décision du préfet de police organisant ce service (TA Paris, réf., 19 avr. 2017, n° 1704934).
Pour le magistrat désigné, dès lors qu’à l’occasion de l’examen de situation administrative, les empreintes du demandeur ont été relevées et que, suite à cela, les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge, le préfet de police devait être regardé comme ayant diligenté une procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de protection internationale.
Remarque : dans son ordonnance du 19 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait estimé, à tort manifestement, et sur la seule foi des observations du préfet de police, que la comparaison des empreintes dans le système Eurodac n’avait pas « pour conséquence immédiate la mise en œuvre de la procédure de prise en charge au titre du règlement Dublin ».
Or, toujours selon le magistrat, l’intéressé n’a bénéficié d’aucune des garanties prévues par le règlement « Dublin III ». En effet, selon ses constatations, la décision de transfert litigieuse a été prise avant même que la demande d’asile ne soit régulièrement enregistrée. En outre, l’entretien auquel il a été procédé lors de l’examen de situation administrative ne pouvait être assimilé à celui imposé par l’article 5 du règlement « Dublin III » puisque le demandeur n’a jamais été « mis en mesure de présenter de manière complète ses observations ».
Ainsi, selon le juge, « le requérant a été privé des droits que garantit le statut de demandeur d’asile durant la période [...] entre son entretien au centre d’examen de situation administrative et l’enregistrement de sa demande d’asile ».
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
