19.04.2019
Droit public
Même si la date limite du 31 mars est passée, les préfets seront cléments.
Le ministère de l’Intérieur autorise exceptionnellement les communes à organiser des cérémonies de citoyenneté après le 31 mars pour 2019. Dans une réponse ministérielle, il appelle en effet les préfets à appliquer avec souplesse l’article R. 24 du code électoral.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Celui-ci enferme ces cérémonies dans un calendrier très serré partant du 1er janvier et finissant le 31 mars de chaque année. Or, en 2019, ce planning n’a pas pu être respecté en raison de la mise en place du répertoire électoral unique.
Les listes électorales ont été fusionnées et remaniées à cette occasion. Une renumérotation de l’ordre des électeurs dans les bureaux de vote était indispensable. Afin d’éviter de répéter l’opération plusieurs fois, une unique renumérotation est prévue après le 31 mars, date limite d’inscription sur les listes pour les élections européennes. Les cartes électorales seront nécessairement éditées après cette date. Les cérémonies de citoyenneté ne peuvent donc logiquement pas se tenir avant la date limite du 31 mars fixée par le code électoral.
Conscient de cette difficulté ponctuelle, le ministre demande aux préfets de laisser les cérémonies s’organiser selon des modalités exceptionnelles pour 2019. La règle selon laquelle la cérémonie ne peut se tenir durant la campagne électorale officielle est toutefois maintenue.
Le ministre annonce également une prochaine réécriture de l’article R. 24 afin de laisser plus de liberté aux maires dans la définition du planning des cérémonies de citoyenneté.
La cérémonie est organisée par le maire Cependant, elle ne peut pas se tenir durant la campagne électorale d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
