23.05.2019
Droit public
Ils seront désignés lors du scrutin du 26 mai mais ne siégeront pas immédiatement.
La France disposait jusqu’à présent de 74 sièges au Parlement européen. Elle en aura 79 une fois que le Royaume-Uni sera définitivement sorti de l’Union européenne. Mais faute d’être parvenu à un accord avant les élections européennes, il faut gérer la période de transition. Une loi a donc spécialement été adoptée pour l’occasion.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les 5 députés supplémentaires dont bénéficie la France seront désignés avec les 74 autres lors de la proclamation des résultats dont se charge la commission nationale. Ils sont élus de la même façon que le reste de la délégation française, selon la même procédure et suivant les mêmes règles.
En revanche, ils n’entreront pas en fonction après le scrutin du 26 mai mais à une date ultérieure et encore inconnue, celle du Brexit.
Si l’un de ces 5 eurodéputés doit remplacer un de ces colistiers, il sera lui-même remplacé dans les conditions de droit commun.
S’il se trouve en situation d’incompatibilité (avec des mandats électoraux ou des fonctions dirigeantes notamment), il aura 30 jours à compter de son entrée en fonction au Parlement européen pour démissionner des mandats ou fonctions incompatibles. A défaut de s’être prononcé dans les délais, il sera automatiquement remplacé.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
