Circulaires, bulletins de vote, affiches : les tarifs de remboursement aux élections européennes

Les élections européennes approchent et, comme pour chaque élection, un arrêté fixe les tarifs de remboursement des frais de propagande liés aux circulaires, bulletins de vote et affiches auxquels auront recours les candidats.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Rappelons que seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés peuvent prétendre au remboursement de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux.

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En outre, pour les circulaires et bulletins de vote, un papier de qualité écologique doit obligatoirement être utilisé.

Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont les suivants :

• 18,33 € HT le mille pour les circulaires imprimées en recto ;
• 22,45 € HT le mille pour les circulaires imprimées en recto verso.

Pour les bulletins de vote, le tarif maximal de prise en charge des frais d’impression est fixé à :

• 15,89 € HT le mille pour les bulletins imprimés en recto ;
• 19,38 € HT le mille pour les bulletins imprimés en recto verso.

Pour les affiches électorales, il faut distinguer les frais d’impression des frais d’apposition. Les premiers sont pris en charge comme suit :

• affiches format maximal 594 × 841 mm : 186,12 € le mille ;
• affiches format maximal 297 × 420 mm : 113,74 € le mille.

Les frais d’apposition des affiches sont quant à eux remboursés dans la limite suivante :

• affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l’unité ;
• affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l’unité.

Tous les tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression des circulaires, bulletins de vote et affiches s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif fixé par l’arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.

Pour les frais de composition et d’impression des affiches, l’arrêté précise qu’ils sont remboursés dans la limite du nombre d’affiches effectivement apposées. Si le nombre d’affiches dépasse la limite fixée par le code électoral, soit le double du nombre d’emplacements réels d’affichage par commune pour chaque type d’affiches, l’excédent n’est pas pris en charge. De même, les frais d’apposition des affiches sont pris en charge dans la limite du nombre d’affiches réglementaires. En outre, le tarif des affiches dont les dimensions sont inférieures aux formats maximaux se voit appliquer une réduction proportionnellement à leur surface.

Les travaux de composition et d’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches font l’objet du taux réduit de TVA. En revanche, les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.

Le candidat tête de liste doit présenter des pièces justificatives. Les factures correspondant aux dépenses doivent être libellées à son nom et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation. Le candidat adresse ensuite ces documents :

• pour le remboursement des frais d’impression des circulaires, bulletins et affiches, au ministère de l’Intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
• pour le remboursement des frais d’apposition des affiches, à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches. Ce n’est pas la préfecture mais les services du haut-commissaire de la République qui sont destinataires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. A Wallis et Futuna, il s’agit de l’administration supérieure des îles.