14.04.2017
Droit public
A compter du 1er juin 2017, les revenus du capital non imposables seront exclus de l'assiette des ressources servant à la détermination du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Par ailleurs, à défaut d'indication, par le bénéficiaire, de l'organisme gérant sa complémentaire santé, cette gestion incombera à sa caisse d'assurance maladie.
Un décret du 12 avril apporte deux retouches au dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Présentation des nouvelles mesures, applicables à compter du 1er juin 2017.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
D'une part, le décret modifie les règles de prise en compte des revenus des capitaux dans l'assiette des ressources retenues pour la détermination du droit à la CMU-C. A compter du 1er juin, les revenus procurés par des capitaux devront être pris en compte "lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu" (CSS, art. R. 861-4). Seront retenus les revenus de l'avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C (CSS, art. R. 861-8). Ainsi, seront à l'avenir exclus de l'assiette des ressources les revenus du capital non imposables.
Sans changement, si les capitaux ne procurent aucun revenu, ils sont - et seront toujours - pris en compte à hauteur de 3 % de leur montant (CSS, art. R. 861-6).
D'autre part, le décret vient préciser qu'en cas d'absence de choix, par le bénéficiaire de la CMU-C, de l'organisme assurant sa protection complémentaire (caisse d'assurance maladie ou organisme complémentaire), l'organisme d'assurance maladie (caisse primaire d'assurance maladie, de mutualité sociale agricole...) sera désigné par défaut comme organisme gestionnaire de sa CMU-C.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
