14.09.2018
Droit public
Même si la mairie n'a pas reçu la procuration au jour du scrutin, le mandataire peut être autorisé à voter par procuration.
Les demandes de procuration peuvent être déposées jusqu’au jour du scrutin inclus. Cette souplesse accordée par le code électoral aux électeurs place souvent les mairies dans des situations épineuses.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Il arrive en effet que des mandataires se présentent dans un bureau de vote pour voter par procuration alors que les documents attestant de la conformité de cette procuration ne sont pas encore parvenus à la commune.
Or, le code électoral est clair : « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin » (C. élect., art. R. 76-1, al. 2). En principe, le bureau de vote ne peut pas autoriser le mandataire à voter au risque de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Une circulaire du ministère de l’Intérieur autorise cependant le président du bureau de vote à demander à ce que la procuration soit envoyée à la mairie par fax ou mail. Il faut en outre contacter par téléphone la personne qui a établi la procuration pour qu’elle atteste de sa véracité. Dans cette hypothèse, et à titre exceptionnel, le mandataire faire valoir sa procuration.
Par ailleurs, les délais d’acheminement des procurations en mairie peuvent être accélérés. La transmission à la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit est en principe faite en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. Toutefois, le ministère de l’Intérieur estime que, si la procuration ne peut pas être transmise dans les délais au maire en raison de l’éloignement géographique, le maire peut demander à ce que lui soit envoyé par fax soit l’original de la procuration, soit les éléments d’information en sa possession certifiés conformes
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
