Commissaire de justice : de nouvelles règles professionnelles au 1er mars 2024

Depuis le 1^er juillet 2022, les commissaires de justice sont soumis à de nouvelles règles de déontologie et de discipline (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : bull. 259, « Commissaires de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées », p. 1 ; D. n° 2022-900, 17 juin 2022 : bull. 261, « Commissaires de justice : précisions réglementaires sur la déontologie et la discipline », p. 4 ; Circ. min. n° CIV/06/22, 9 nov. 2022 : BO min. justice, 9 nov. 2022 : bull. 265, « Déontologie et discipline des commissaires de justice : précisions pratiques », p. 4). Un code de déontologie, préparé par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), a été édicté par le décret du 28 décembre 2023 (D. n° 2023-1296, 28 déc. 2023 : v. bull. 277, « Commissaire de justice : le code de déontologie entre en vigueur le 1^er mars 2024 », p. 6). La CNCJ devait également préciser par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code de déontologie (Ord., art. 2, al. 3). Celles-ci viennent d’être approuvées par un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2024. Elles entreront en vigueur le 1^er mars 2024 (Arr., art. 3).

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Les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la CNCJ lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022, annexées à cet arrêté en date du 27 février 2024 (Arr., art. 1^er), comportent 47 articles et se décomposent en 12 chapitres : un chapitre préliminaire relatif à l’exercice de la profession, puis 11 chapitres concernant :

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• l’exercice de la profession (incompatibilités et prise de fonctions) ;

• les conditions d’exercices (obligations déclaratives en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et appartenance à des structures de moyens) ;

• la communication (communication extérieure, signalétique, objets promotionnels, mentions devant figurer sur les actes et correspondances professionnelles, noms de domaine, sites Internet, adresses de messagerie électronique, interdictions quant au contenu du site internet et dispositions relatives aux annuaires) ;

• la signification et l’exécution forcée (signification des actes, missions d’exécution et obligations relatives au service compensation des transports) ;

• le constat (rigueur et loyauté de l’administration de la preuve) ;

• les transmissions (transmission ponctuelle d’un acte, pilotage, transmission d’un dossier et les différends relatifs à la transmission) ;

• les inventaires, prisées et ventes publiques judiciaires (Inventaires et prisées, publicité et exposition relatives à la vente aux enchères judiciaires, qualité du propriétaire vendeur, licéité de la mise en vente, déroulé d’une vente aux enchères judiciaires et partage d’émoluments) ;

• le recouvrement amiable (comportement général vis-à-vis des créanciers et débiteurs, secret des informations, mandat, démarches auprès du débiteur et fin du mandat en cas de paiement) ;

• la médiation (indépendance et impartialité, consentement des parties, confidentialité, neutralité et communication) ;

• l’administration et la gestion d’immeubles (exercice de l’activité, lieu de l’exercice de l’activité, dénomination pour l’exercice de l’activité accessoire, communication, signalétique, sites internet et mandat) ;

• règles applicables aux offices certifiés (déclaration, mention et affichage dans l’office) ;

• les relations avec la CNCJ et les CRCJ (cotisations et subrogation).

En conséquence, le nouvel arrêté, qui entre en vigueur le 1^er mars 2024, abroge, à compter de cette même date, l’arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice (Arr. 18 déc. 2018, NOR : JUSC1834142A, abrogé par Arr., art. 2).

Ces règles professionnelles peuvent être consultées sur le site internet de la CNCJ à l’adresse suivante : www.commissaire-justice.fr (Arr., art. 1^er, al. 2).