Pour la cour administrative d'appel de Douai, même s'il n'est pas prévu par la loi, le recours à la visioconférence par la commission d’expulsion ne constitue pas un vice de procédure justifiant l'annulation de la décision d'expulsion.
Dans un arrêt du 6 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Douai juge que le recours à la « visioconférence » par une commission d’expulsion, alors qu’aucun texte ne le prévoit, n’affecte pas la légalité d’un arrêté d’expulsion dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce de la procédure que l’étranger ou son avocat s’y seraient opposés.
Absence d’influence sur le sens de la décision et maintien des garanties
Ce procédé n’étant pas prévu par la loi, et la pratique apparaissant donc illégale, la cour prend soin de s’appuyer sur le principe selon lequel, « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n��est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ».
Non-affectation des droits de la défense
Pour rejeter les griefs du requérant, la cour prend également soin de relever que les droits de la défense n’ont pas été affectés :
- du fait que ni l’intéressé ni son conseil n’ont, « avant ou durant la réunion de la commission d’expulsion, exprimé leur désaccord ou des réticences quant à l’usage de ce procédé de communication audiovisuelle » ;
- en raison du choix de l’avocat du requérant « d’être physiquement présent [...] devant les membres de la commission d’expulsion pour représenter son client, et non auprès de celui-ci au centre de détention de Bapaume », dès lors que, « dans ces conditions », l’intéressé ne pouvait soutenir « avoir été privé de la présence de son conseil à ses côtés, alors en outre qu’il n’est ni établi, ni même soutenu, qu’ils auraient demandé à communiquer en aparté et que cette demande leur aurait été refusée ».
Possibilité de présenter des documents par le biais de l’avocat
Enfin, bien que le requérant soutenait avoir été dans l’impossibilité de présenter de documents matériels relatifs à sa fille aux membres de la commission en raison de l’utilisation de la visioconférence, la cour estime que rien ne faisait obstacle à ce que son conseil, « physiquement présent », présente ces documents.
Dans ces conditions, pour la cour, « le vice entachant la procédure préalable à l’arrêté ordonnant son expulsion n’a pas privé [le requérant] d’une garantie, ni exercé une influence sur cette décision », de sorte que l’arrêté d’expulsion en sort indemne de toute illégalité...
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
