14.02.2019
Droit public
La communication ne peut toutefois intervenir qu’après la publication des comptes.
La Commission nationale des comptes de campagne a un mois pour transmettre à Médiapart la convention de prêt conclue en 2014 entre le Front national et la First Czech Russian Bank. C’est le Conseil d’État qui en a décidé ainsi après deux années de procédure.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au-delà de son retentissement médiatique, ce litige permet de faire le point sur les informations accessibles au public, et notamment aux journalistes, dans le cadre du contrôle des comptes de campagne.
Pour le Conseil d’État, les documents adressés à la commission dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes annuels des partis constituent des documents administratifs. Ils répondent en effet à la définition d’un document reçu dans le cadre de sa mission de service public par une structure publique ou privée (CRPA, art. L. 300-2). A ce titre, ils sont soumis à l’obligation de communication prévue par les articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Alors même que ce contrat est soumis à la loi russe et qu’il contient une clause de confidentialité à l’égard des parties, le droit à communication n’est pas impacté. Le Conseil d’État pose cependant deux limites à la publicité de ces documents :
En l’espèce, le Conseil d’État impose de supprimer de la convention de prêt les mentions relatives aux coordonnées bancaires du compte-courant détenu par le FN, ainsi que celles relatives à la durée et au taux d’intérêt de ce prêt car elles reflètent la stratégie commerciale du prêteur.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
