Congé de proche aidant : ce qui change au 1er janvier 2017

Environ "8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint…) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie", selon le ministère des affaires sociales. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a reconnu le rôle de ces aidants et leur a accordé de nouveaux droits. En particulier, elle a remplacé le congé de soutien familial par le congé de proche aidant. Le régime juridique de ce congé spécifique a par la suite été retouché par la loi Travail du 8 août 2016, les nouvelles règles à respecter par les employeurs de droit privé et les salariés à compter du 1^er janvier 2017 venant d'être fixées par un décret publié le 19 novembre. Trois niveaux de normes sont à distinguer :

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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• l'ordre public (dispositions ne pouvant être contournées, même dans un sens plus favorable) ;
• le champ de la négociation collective ;
• et, enfin, les règles dites "supplétives" qui seront applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif (d'entreprise ou, à défaut, de branche).

Les nouvelles dispositions légales d'ordre public consacrent le droit au congé de proche aidant pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise (contre 2 ans au titre du congé de soutien familial), qui interrompt son activité ou passe à temps partiel, afin de s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé doit aussi bénéficier aux salariés sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement (C. trav., art. L. 3142-16 à L. 3142-25).

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Le décret du 18 novembre 2016 élargit à son tour le champ des personnes aidées par le salarié en visant les personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et classées en GIR 3 de la grille AGGIR (seuls les GIR 1 et 2 étaient visés jusqu'à présent).

Toujours au titre des règles d'ordre public, il est prévu que :

• le salarié pourra bénéficier immédiatement du congé de proche aidant (au titre d'une demande initiale ou d'un renouvellement) si la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ou si la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée est attestée par le responsable de cet établissement ;
• la durée minimale de chaque période de congé sera d'une journée en cas de fractionnement du congé, en accord avec l'employeur.

Rappelons que le congé doit débuter ou être renouvelé à l'initiative du salarié et que sa durée maximale est d'une année pour l'ensemble de la carrière.

Divers délais de prévenance de l'employeur sont modifiés par le décret du 18 novembre 2016, les règles applicables en la matière relevant des dispositions supplétives et ne trouveront donc à s'appliquer qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif. Sont concernés :

• la demande initiale de congé,  le salarié devant prévenir son employeur, au moins 1 mois avant (contre 2 mois actuellement), par tout moyen conférant date certaine, de sa volonté de suspendre son contrat de travail, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de ce congé ;
• le renouvellement du congé (ou de l'activité à temps partiel) de façon successive, le salarié devant avertir son employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu (contre 1 mois prévu pour le congé de soutien familial), par tout moyen conférant date certaine ;
• l'interruption du congé, le salarié souhaitant mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer, devant alors adresser une demande motivée à son employeur par tout moyen conférant une date certaine, au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend y mettre fin (délai ramené à 2 semaines en cas de décès de la personne aidée).