02.02.2018
Droit public
Le Conseil constitutionnel annule deux élections sur les six requêtes qui lui étaient soumises.
La totalité des protestations déposées devant le Conseil constitutionnel à la suite des élections législatives de juin 2017 ont été examinées. Sur 297 requêtes, 8 ont finalement conduit à l’annulation d’opérations électorales.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les deux dernières décisions en ce sens sont parues le 2 février. Dans la 5 e circonscription des Français établis hors de France (Espagne, Portugal, Monaco, Andorre) et celle de Wallis et Futuna, il faudra à nouveau organiser un, voire deux tours de scrutin.
Pour les Français de l’étranger, ce sont les modalités du vote par correspondance qui ont posé problème. A la suite d’une erreur dans le traitement informatique de leurs demandes, au moins 94 personnes n’ont pas reçu le matériel pour le 1er tour. Parmi eux, 56 n’ont finalement pas exprimé leur vote à ce 1er tour de scrutin. En outre, au 1er comme au 2nd tour, des électeurs n’ont pas reçu l’enveloppe électorale leur permettant, en plus du reste du matériel de vote, de voter par correspondance.
L’ampleur des dysfonctionnements et le nombre exact de votants concernés n’a pas pu être établi. Mais le Conseil constitutionnel indique cependant que ces retards et lacunes sont suffisamment attestés par des témoignages d’électeurs qui ont effectivement été empêchés de participer au scrutin.
L’ensemble des opérations électorales est donc annulé.
A Wallis et Futuna, le candidat LREM avait été élu à la majorité absolue dès le 1er tour.
L’émargement n’a pas été conduit dans les règles. 37 électeurs ont signé d’une croix, au lieu d’apposer leur signature sur la liste. En outre, 21 procurations étaient entachées de diverses irrégularités : absence de signature du mandant, apposition d’une croix à la place de la signature du mandat sans justifier de l’impossibilité de signer.
Au vu de ces irrégularités, le Conseil constitutionnel a retranché 37 suffrages des suffrages exprimés et du nombre de votes obtenu par l’élu. Ce faisant, la majorité absolue se trouvait fixée à 3391 votes alors que l’élu avait recueilli 3378 votes. Le scrutin a donc été annulé dans son intégralité.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
