29.04.2019
Droit public
Les candidats disposent d'une semaine pour accomplir les démarches.
Les candidats tête de liste aux élections européennes peuvent soumettre leurs circulaires et leurs bulletins de vote à l’examen de la commission de propagande de Paris. Ils doivent, pour ce faire, remettre au président de la commission 1 000 exemplaires imprimés de leur circulaire et 1 000 exemplaires imprimés de leur bulletin de vote.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Attention, les délais de dépôt sont serrés : du lundi 6 mai 2019, 9 h au vendredi 10 mai 2019, 10 h.
Les documents devront être livrés à l’adresse suivante : Commission nationale de propagande, préfecture de Paris et d’Ile-de-France, direction de la modernisation et de l’administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
Les candidats aux élections européennes ne sont pas obligés de faire contrôler leurs circulaires et leurs bulletins de vote. L’intervention de la commission de propagande est facultative.
Toutefois, celle-ci n’assure pas l’envoi des circulaires et des bulletins de vote non conformes (C. élect., art. R. 38). Il est donc recommandé aux candidats de lui soumettre préalablement à l’impression les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s’assurer auprès d’elle qu’ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral.
Publiée le 30 avril 2024, la directive 2024/1233 du 24 avril 2024 raccourcit les délais de traitement des demandes de « permis unique » de séjour et de travail, permet le changement d'employeur sous certaines conditions et prend en compte les situations de chômage.
