10.06.2016
Droit public
Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) doivent conjuguer leurs actions avec celles des services intégrés pour l'accueil et l'orientation (SIAO) pour prévenir le plus en amont possible les sorties de détention sans solution connue d'hébergement ou de logement. Un partenariat dont la mise en oeuvre est détaillée par une circulaire du 13 mai.
L’accès au logement d’un sortant de prison peut-être un élément déterminant dans la prévention de la récidive et, à ce titre, représenter une préoccupation importante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Lesquels ne peuvent agir dans ce domaine qu’en développant des partenariats actifs avec les dispositifs de droit commun. En ce sens, une circulaire interministérielle du 13 mai 2016 précise les modalités de coopération des SPIP et des services intégrés pour l’accueil et l’orientation (SIAO). Ce texte vient utilement éclairer l'un des volets de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, dont l'article 30 prévoit qu’un SIAO peut passer convention avec un SPIP.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Les populations concernées par ce dispositif sont les condamnés en fin de peine ainsi que ceux faisant l’objet de libérations anticipées : libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement extérieur, libération sous contrainte. La circulaire livre, en annexe, un modèle de convention. Le SPIP s’adressera au SIAO pour toute demande de logement accompagné ou d’hébergement, le SIAO étant désormais la structure unique pour traiter ces demandes. Le SPIP pourra conserver les conventions bilatérales qu’il a pu signer avec des trustées d’hébergement, tout en rendant le SIAO destinataires de celles-ci.
Pour le cas particulier des mesures de placement extérieur, si le SPIP n’a pas pu repérer des structures d’accueil, il s’adressera au SIAO pour en identifier. Le SPIP conclura une convention bilatérale avec la structure proposée par le SIAO, permettant le versement du prix de journée par les services pénitentiaires. Le SIAO sera informé de tout placement et des vacances de places.
Les directeurs de SPIP doivent être associés par le préfet de département à la réalisation des diagnostics partagés à 360° ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans départementaux d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Plus généralement, la circulaire donne mission au préfet du département de « s’assurer de la prise en compte des besoins identifiés des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à l’extérieur au regard de l’hébergement et du logement et de la coordination efficiente entre les différents services, notamment dans le cadre de la réalisation des diagnostics territoriaux partagés à 360° et des PDALHPD ». Il le fera par tout moyen utile tel que l’organisation de réunions périodiques des acteurs concernés et de sessions de formations communes.
Enfin, une coordination interdépartementale sera favorisée, au niveau du préfet de région et des directions régionales des services concernés, aux fins de trouver des solutions reliées au projet de réinsertion de la personne, qui peut être hors du département de l’établissement pénitentiaire d’où il est libéré.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
