- les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les attestations de demande d’asile.
La durée de validité de ces documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du Cesedaou d'un accord bilatéral.
Ces dispositions, qui entrent en vigueur immédiatement, s’appliquent aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le rapport relatif à l’ordonnance rappelle que l’objectif de cette prolongation est de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour devrait arriver à expiration dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines et d'éviter les ruptures de droits. Elle permettra aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets.
Remarque : l’ordonnance ne fait aucune mention des visas de court séjour, qui ne figurent pas non plus dans la liste des documents visés par la loi.Pour autant,le site servicepublic.frprécise que, « en raison des circonstances sanitaires et des difficultés à rejoindre son pays d’origine, il est toujours possible de demander une prolongation auprès de la préfecture ». Plusieurs préfectures reçoivent les demandes en ligne et communiquentà ce sujet.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
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