Le projet de loi d'urgence pour faire face au Covid-19 prévoit que les titres de séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020 seront prolongés. Les visas de court séjour ne sont pas visés par le texte mais plusieurs préfectures ont décidé d'instruire les demandes de prolongation.
Selon l’article 10 du projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adopté le 19 mars au Sénat avant un passage devant l’Assemblée nationale programmé le 20 mars, le gouvernement est autorisé, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la loi, à prendre des mesures visant à prolonger par ordonnance la durée de validité des titres de séjour qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours. Les visas de court séjour ne figurent pas dans la liste des documents visés par le texte mais plusieurs préfectures ont entrepris de poursuivre l'instruction des demandes de prolongation.
La liste des documents concernés
Sont concernés par cette prolongation de la durée de validité :
- les visas de long séjour ;
- les autorisations provisoires de séjour ;
- les récépissés de demande de titre de séjour ;
- les attestations de demande d’asile.
L’objectif, explique l’étude d’impact annexée au projet de loi, est « de sécuriser la situation des étrangers réguliers dont le titre de séjour devait arriver à expiration dans les prochains jours ou les prochaines semaines » et d’éviter les ruptures de droits.
Cette même étude précise que la durée de validité de ces titres sera prolongée pour une période de 90 jours par l’ordonnance à venir, en attendant que la demande de renouvellement puisse être instruite par les préfets.
La prolongation devrait être automatique. Elle aura également pour effet de prolonger les droits sociaux et le droit au travail.
Remarque : sans attendre l’adoption du projet de loi, dès le 18 mars, le ministère de l’intérieur avait annoncé ces changements dans un communiqué (lien vers actu corona).
Et les visas de court séjour ?
La liste donnée par le projet de loi, dans sa version adoptée au Sénat, paraît limitative et les étrangers actuellement en France sous couvert d’un visa de court séjour ne sont pas visés.
Or relève la préfecture « certains ressortissants ne peuvent retourner dans leur pays d’origine », pour l’un des trois motifs suivants : « soit parce que leur pays interdit les entrées en provenance de la France pour des raisons sanitaires, soit parce que leur pays est soumis aux mêmes difficultés sanitaires, soit parce que les liaisons aériennes notamment ont été interrompues ».
Cette préfecture a donc prévenu qu’elle assure l’instruction des demandes de prolongation de visas de court séjour. Plus précisément, elle a décidé de prendre en compte ces situations d’urgence « au cas par cas, en assurant la prolongation des visas de court séjour dans la limite des 90 jours » et, si cette durée est atteinte, privilégiera « la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (d'une durée de 3 mois préconisée) ».
Elle ajoute que ces prolongations de visas, au regard des circonstances exceptionnelles, se font gratuitement.
D’une manière générale, il est toujours possible de demander une prolongation de visa de court séjour pour un motif dûment justifié (humanitaire, force majeure …). On peut penser que les motifs liés au Covid-19 entrent dans cette catégorie.
A notre connaissance, le ministère de l’intérieur n’a pas (encore) délivré de consignes dans le même sens.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit
