27.01.2022
Droit public
La publication du décret de convocation des électeurs le 27 janvier 2022 ouvre la période de recueil des présentations des candidats qui s'achèvera le 4 mars.
Le décret de convocation des électeurs est paru comme prévu au Journal officiel du 27 janvier 2022. Il ouvre donc la période de présentation des candidats qui se clôturera le vendredi 24 mars à 18 heures (heure de Paris). Pour rappel, les parrainages doivent être transmis au Conseil constitutionnel par voie postale uniquement sauf s'ils proviennent d'élus ultramarins ou résidant à l'étranger (v. notre article « La transmission des formulaires de présentation des candidats explicitée par une instruction » en date du 12 janvier 2022).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Remarque : depuis la mise en place du REU, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales après le 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Pour l'élection présidentielle, les ultimes demandes devront être effectuées le vendredi 4 mars 2022.
Le premier tour de ce scrutin se tiendra le dimanche 10 avril 2022 et l'éventuel second tour 15 jours plus tard, le dimanche 24. Toutefois, le scrutin sera organisé un jour plus tôt, soit les samedis 9 et 23 avril en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Pour chaque tour, le scrutin sera ouvert de 8 heures à 19 heures (heure légale locale). Cependant, il sera possible d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin (20h maximum) :
dans certaines communes ou circonscriptions administratives sur décision du préfet, dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires sur décision du ministre des affaires étrangères.
Ces modifications apportées aux horaires du scrutin par les préfets ou le ministre de l'Europe et des affaires étrangères seront prises par arrêtés publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé 5 jours au moins avant le jour du scrutin.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
