01.03.2017
Droit public
Dans un arrêt du 10 février, le Conseil d'État a considéré qu'une situation d'insécurité pouvait justifier le refus d'une offre de logement faite par le préfet au titre du droit au logement opposable (DALO).
La notion d'insécurité est une nouvelle fois au cœur d'un arrêt du Conseil d'État, saisi d'une affaire concernant le droit au logement opposable (DALO). En juillet 2016, le juge avait considéré qu'une situation d'insécurité du logement occupé par le demandeur au DALO pouvait justifier qu'il soit déclaré prioritaire et devant être logé d'urgence. Dans un arrêt du 10 février 2017, c'est la situation d'insécurité liée au logement proposé par le préfet qui est en cause. Et qui constitue un motif valable de refus de la proposition par le demandeur, estime la Haute juridiction administrative.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Petit retour en arrière : dans un arrêt du 8 juillet 2016, le Conseil d’État a considéré qu’une situation d’insécurité ne pouvait être exclue a priori des critères à retenir par la commission de médiation pour évaluer la dangerosité du logement du demandeur (le caractère dangereux du logement occupé peut en effet justifier, sous certaines conditions, que le demandeur soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence, en application des articles L. 441-2-3, II et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation).
La Haute juridiction administrative a précisé que les dispositions du CCH "permettent à la commission de désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne établissant l’existence, dans l’immeuble où elle réside, d’une situation d’insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d’une vulnérabilité particulière ou d’autre éléments liés à sa situation particulière, créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille" (CE, 8 juill. 2016, n° 381333).
Dans l'arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État a étendu sa position au refus éventuel d’un demandeur reconnu prioritaire d’une proposition de logement par le préfet. Pour rappel, le refus par le demandeur d’une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités peut lui faire perdre le bénéfice du DALO, sauf à justifier d’un motif impérieux (CCH, art. R. 441-18-2) (CE, 28 mars 2013, no 347913 ; CE, 28 mars 2013, no 347918).
Ainsi, la Haute juridiction administrative considère que "l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille" justifie un refus du logement proposé.
En particulier, le fait pour le demandeur d’avoir été victime d’une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé - comme c'était le cas en l'espèce - est susceptible de justifier un refus dès lors que "eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d’être exposé à une situation d’insécurité".
Pour le Conseil d’État, le tribunal administratif ne pouvait donc, sans commettre une erreur de droit, estimer que le refus était injustifié sans rechercher si l’agression dont faisait état l’intéressée suscitait chez elle des craintes légitimes d’être exposée à une situation d’insécurité.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
