01.02.2024
Droit public
A l’occasion de sa déclaration de politique générale, présentée devant l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (et rééditée le lendemain, au Sénat, en des termes proches), le Premier ministre, Gabriel Attal a souhaité rappeler que « la lutte contre l’immigration illégale doit continuer à s’intensifier [et qu’il] faut assumer d’accueillir moins pour accueillir mieux ». Il a ainsi annoncé :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
que la « Border force, lancée dans les Alpes-Maritimes, qui a déjà permis plusieurs dizaines de milliers d’interpellations à la frontière italienne », serait toujours déployée ;
que l’engagement d’Elisabeth Borne de réformer l’aide médicale d’Etat serait tenu, « avant l’été par voie réglementaire, avec une base qui est connue : le rapport Evin – Stefanini » ;
que, conformément aux annonces du Président de la République, il sera procédé à la régularisation des médecins étrangers en France. Par ailleurs, « un émissaire, chargé d’aller chercher à l’étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France » devrait être nommé.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
