01.02.2024
Droit public
A l’occasion de sa déclaration de politique générale, présentée devant l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (et rééditée le lendemain, au Sénat, en des termes proches), le Premier ministre, Gabriel Attal a souhaité rappeler que « la lutte contre l’immigration illégale doit continuer à s’intensifier [et qu’il] faut assumer d’accueillir moins pour accueillir mieux ». Il a ainsi annoncé :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
que la « Border force, lancée dans les Alpes-Maritimes, qui a déjà permis plusieurs dizaines de milliers d’interpellations à la frontière italienne », serait toujours déployée ;
que l’engagement d’Elisabeth Borne de réformer l’aide médicale d’Etat serait tenu, « avant l’été par voie réglementaire, avec une base qui est connue : le rapport Evin – Stefanini » ;
que, conformément aux annonces du Président de la République, il sera procédé à la régularisation des médecins étrangers en France. Par ailleurs, « un émissaire, chargé d’aller chercher à l’étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France » devrait être nommé.
La Cour de justice précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament.
