01.02.2024
Droit public
A l’occasion de sa déclaration de politique générale, présentée devant l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024 (et rééditée le lendemain, au Sénat, en des termes proches), le Premier ministre, Gabriel Attal a souhaité rappeler que « la lutte contre l’immigration illégale doit continuer à s’intensifier [et qu’il] faut assumer d’accueillir moins pour accueillir mieux ». Il a ainsi annoncé :
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
que la « Border force, lancée dans les Alpes-Maritimes, qui a déjà permis plusieurs dizaines de milliers d’interpellations à la frontière italienne », serait toujours déployée ;
que l’engagement d’Elisabeth Borne de réformer l’aide médicale d’Etat serait tenu, « avant l’été par voie réglementaire, avec une base qui est connue : le rapport Evin – Stefanini » ;
que, conformément aux annonces du Président de la République, il sera procédé à la régularisation des médecins étrangers en France. Par ailleurs, « un émissaire, chargé d’aller chercher à l’étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France » devrait être nommé.
La loi visant à réformer l'adoption ne pose aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d'une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire, à laquelle serait subordonnée la recevabilité de la demande d’adoption par l’épouse de la mère.
