Remarque : dans un avis du 9 mai 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait qu’il était « très difficile de déposer une demande » d’asile en détention (CGPLP, avis 9 mai 2014, NOR : CPLX1411703V, JO, 3 juin). Plus récemment, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d’enregistrer les requêtes de plusieurs étrangers détenus qui se heurtaient à l’impossibilité de solliciter l’asile et jugé qu’il appartient aux services préfectoraux et à l’administration pénitentiaire de mettre en place un « dispositif adapté » permettant le recueil et l’instruction des demandes de protection internationale (TA Melun, réf., n° 1902258, 13 mars 2019). Estimant que rien n’avait été fait, à la suite de cette ordonnance, pour mettre en place un protocole effectif de recueil et d’enregistrement des demandes, les associations ont déposé un nouveau recours en annulation accompagné d’un référé suspension contre le refus implicite du préfet et du directeur d’établissement de prendre les mesures demandées. Le juge des référés a toutefois rejeté leur requête (TA Melun, réf., n° 1906245, 27 juill. 2019). Les associations se sont pourvues en cassation devant le Conseil d’État.
Enregistrement de la demande d’asile
Les parties législative et réglementaire du Ceseda ne prévoyant pas de procédure particulière pour le dépôt d’une demande d’asile en détention, c’est la procédure de droit commun, telle qu’elle ressort des lois du 29 juillet 2015 et du 10 septembre 2018, qui s’applique. Le protocole-type joint à l’instruction du 16 août renvoie donc au dispositif mis en place, tout en l’adaptant aux conditions propres aux étrangers incarcérés.
Ainsi, il souligne en premier lieu que, lorsqu’un étranger détenu entend déposer une demande d'asile, c’est à lui qu’il revient d’en informer directement le Guichet unique pour demandeur d'asile (Guda) territorialement compétent, « par écrit ».
Remarque : la mention de cet envoi est portée au registre du courrier. Mais tout cela nécessite que le détenu dispose de l'ensemble des informations utiles pour exercer effectivement son droit.
A charge ensuite pour le Guda de prendre attache avec le préfet du département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire, afin que celui-ci détermine les modalités de prise d'empreintes pour comparaison avec les données Eurodac.
A la réception de la « fiche encrée », le Guda procède à l’enregistrement de la demande d’asile (hors la présence de l’intéressé) et décide de la procédure sous laquelle elle sera examinée.
Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État suite à la procédure de détermination, il saisit la Direction générale des étrangers « pour déterminer la procédure à suivre ». Si elle relève de la responsabilité de la France, il transmet à l’établissement pénitentiaire tous les documents prévus par la loi, à savoir :
- le formulaire de demande d’asile (première demande, réexamen, réouverture) ;
- l’attestation de demande d'asile ;
- le guide du demandeur d'asile ;
- les notices d’information (relatives aux langues d’audition à l’Ofpra, aux possibilités de demander un titre de séjour et, le cas échéant, au placement en procédure accélérée).
L’établissement pénitentiaire remet ces pièces à l’intéressé contre émargement.
L’étranger doit ensuite remettre le formulaire de demande d'asile sous pli fermé au greffe de l'établissement. A charge pour ce dernier d’en dater la réception et de l'envoyer à l'Ofpra sous pli recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie du document faisant preuve de la date de remise à l’intéressé du formulaire de demande d’asile et de sa date de restitution au greffe par l’étranger. Ce afin de permettre à l’Office d’apprécier le respect de la régularité de la procédure.
Remarque : le protocole précise que l'attestation de demande d'asile est renouvelée à la demande de l'étranger, sans qu’il lui soit nécessaire de se rendre en préfecture. Là encore, il faudra que l’intéressé en soit informé.
Notification de la décision de l’Ofpra
Quelle qu’en soit la nature, la décision de l'Ofpra est notifiée à l'intéressé selon des modalités particulières.
Une enveloppe est ainsi adressée au directeur de l’établissement pénitentiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette enveloppe comprend :
- un « courrier d’information » (le protocole ne précise ni le contenu ni la nature des informations) ;
- une seconde enveloppe cachetée et libellée au nom du demandeur d’asile contenant la décision de l’Office et un procès-verbal vierge de notification de décision.
C’est au centre pénitentiaire de remettre à l’intéressé cette seconde enveloppe contre signature du procès-verbal de notification, lequel est ensuite renvoyé à l’Ofpra par voie électronique.
