16.12.2021
Droit public
A travers une communication publiée sur son site internet, le ministère de l'intérieur modifie le calendrier de déploiement de la dématerialisation des démarches concernant les usagers étrangers.
Via un « flyer pour les usagers » disponible sur le site www.immigration.interieur.gouv.fr, le ministère de l’intérieur a communiqué, le 8 décembre 2021, un nouveau calendrier de déploiement de l’ « Administration Numérique pour les Etrangers en France » (ANEF), portail unique qui doit permettre, à terme, de dématérialiser l’ensemble des démarches concernant cette population (séjour et accès à la nationalité).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Révélant un certain retard au regard du calendrier présenté en septembre 2021, le ministère prévoit désormais l'ouverture du téléservice :
au quatrième trimestre 2021 pour les duplicatas (à l’origine prévue en septembre 2021) ;
au premier trimestre 2022 pour les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) et les titres de voyage (à l’origine prévue en octobre 2021) ;
au deuxième trimestre 2022 pour les démarches relatives au séjour les bénéficiaires de la protection internationale (à l’origine prévue en novembre 2021) ;
au troisième trimestre 2022 pour les cartes de résident et pour les titres délivrés aux conjoints de Français et aux parents d’enfants français (à l’origine prévue au premier trimestre 2022) ;
au quatrième trimestre 2022 pour les autres titres.
Remarque : c’est en principe l’arrêté du 27 avril 2021, « pris en application de l'article R. 431-2 du Ceseda relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice » et modifié en dernier lieu par un arrêté du 9 septembre 2021 (Arr. 9 sept. 2021, NOR : INTV2125737A : JO, 11 sept.), qui prévoit les dates auxquelles les demandes doivent être réalisées en ligne. A ce jour, il est ainsi possible de faire valider en ligne un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mais aussi d’effectuer en ligne une partie des premières demandes ou renouvellements de titre de séjour (étudiant, « passeport-talent », visiteur et duplicata), une demande d’autorisation de travail ou une déclaration de changement d’adresse. Il était par ailleurs prévu la mise en place du téléservice le 27 septembre 2021 pour les demandes de modification d'état civil et de changement de situation familiale et le 11 octobre 2021 pour les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) (arr. 27 avr. 2021, NOR : INTV2112448A). Aucun arrêté n’est pour l’heure venu modifier ce calendrier.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
