19.07.2019
Droit public
Pour le juge, la sincérité du scrutin a été altérée.
Le code électoral interdit à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’auront pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (C. élect., art.L. 48-2).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Sur ce fondement, un scrutin organisé pour le remplacement de 3 conseillers municipaux a été annulé par le Conseil d’État.
La veille du premier tour, une liste candidate avait en effet déposé dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants de la commune un tract. Celui-ci faisait le bilan des réalisations de la municipalité en place depuis 2014, annonçait des projets nouveaux et comportait diverses insinuations à l’encontre des candidats de la liste adverse. Il était accompagné de la profession de foi et d’un bulletin de vote au nom de la liste ayant distribué le tract.
Pour le Conseil d’État, ces informations de dernière minute étaient en partie nouvelles. Elles n’avaient pas été débattues lors de la campagne électorale et ne l’ont pas plus été la veille ou le jour du scrutin. Compte tenu de cette absence de débat et la large diffusion du tract, le scrutin a pu être altéré.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
