Dialogue actionnarial et résolutions climatiques : l'AMF prend position et la CCFD formule des recommandations
15.03.2023
Gestion d'entreprise
Le principe de la présentation des résolution à soumettre aux actionnaires est encouragé par l'AMF. Des propositions d'évolutition du cadre législatif sont par ailleurs exposés par la Commission indépendante Climat et finance durable.
Les questions environnementales et climatiques prennent une place de plus en plus importante pour les sociétés et font l’objet d’attentes fortes des parties prenantes, notamment des investisseurs, lors des assemblées générales. L’AMF, dans un communiqué du 8 mars 2023, a rappelé que les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé devront, en application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), communiquer à compter de 2025 sur leur stratégie de transition vers une économie durable, de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris et l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050.
L’autorité de tutelle appelle les émetteurs à poursuivre et renforcer le dialogue actionnarial sur leur stratégie climatique dans le cadre des assemblées générales et de façon régulière. Elle les invite à renforcer leur communication sur leur stratégie climatique et à la présenter à chaque assemblée générale sous la forme d'un point à l'ordre du jour avec débat.
L’AMF indique l’opportunité que ces informations soient soumises à l'approbation des actionnaires comme c'est le cas pour les comptes annuels, dans des conditions à définir par voie législative.
En parallèle de cette communication, la commission Climat et finance durable (CCFD) a publié une position sur les résolutions climatiques.
Remarque : composée d’acteurs de la Place financière, d’experts et de membres de la société civile et de la sphère académique, la CCFD a vocation à conseiller l’AMF dans la conduite de ses missions de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable.
Dans sa publication, la CCFD fait le constat que si les Say on Climate se multiplient, les actionnaires des entreprises françaises sont de plus en plus frustrés par la difficulté de déposer des résolutions en France. La commission conclut sur la nécessaire évolution du cadre législatif et réglementaire pour faciliter le dépôt de résolutions climatiques en France.
La CCDF formule ainsi plusieurs recommandations
pour les résolutions climatiques déposées par les actionnaires : obligation d’accepter l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale les résolutions climatiques déposées par des actionnaires, accroissement des pouvoirs de l’AMF en cas de refus d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour, rendre plus simple la saisine du tribunal de commerce ;
pour les résolutions climatiques, à l’initiative des entreprises, pour valider leur stratégie climat Say on Climate : demande aux entreprises de soumettre leur stratégie climatique et leur plan de décarbonation au vote de l’assemblée générale, par le biais d’une évolution des cadres juridiques et normatifs, détails sur les conditions de mise en œuvre, encadrement du contenu des résolutions Say on Climate.
L’AMF a pris acte de la publication de la position de la CCFD en rappelant que les constats, propositions et recommandations contenus dans cette position expriment les analyses et réflexions des membres de cette commission et ne reflètent pas une position du Collège de l’AMF ou des services de l’AMF.