Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.
06.11.2017
Droit public
Jusqu'au 27 janvier 2019, les gens du voyage sont, de droit, domiciliés auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale de leur commune de rattachement, sous réserve de produire l'un des justificatifs listés pas un décret du 2 novembre.
La loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a mis fin au statut particulier des gens du voyage, anciennement prévu par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qu'elle a abrogé. Le texte de 1969 prévoyait notamment que ces personnes devaient être munies, selon les cas, d'un livret spécial de circulation ou d'un livret de circulation. La commune auprès de laquelle la délivrance de ces titres de circulation était sollicitée devenait leur commune de rattachement. Il s'agissait d'une domiciliation "administrative" qui permettait notamment de réaliser les actes de la vie civile : célébration du mariage, inscription sur les listes électorales, accomplissement des obligations fiscales, etc.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
La loi du 27 janvier 2017 inscrit les gens du voyage dans le droit commun de la procédure de domiciliation prévu aux articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (élection de domicile auprès d'un CCAS ou CIAS, ou d'un organisme agréé à cet effet), des dispositions transitoires étant prévues par son article 194.
Un décret du 2 novembre 2017 tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la disparition de ces titres de circulation et de l'obligation de rattachement à une commune dans plusieurs matières (accomplissement des obligations fiscales, délivrance de la carte d'identité et du passeport...). Par ailleurs, il précise la liste des justificatifs à présenter pour bénéficier des dispositions transitoires prévues en matière de domiciliation.
Les personnes qui étaient, au 27 janvier 2017, rattachées à une commune en application de la loi du 3 janvier 1969 et qui n'ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d'un autre organisme sont, de droit et jusqu'au 27 janvier 2019, domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune, ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune. Pour cela, le décret du 2 novembre précise que les intéressés doivent produire, selon les cas :
Le décret indique également que seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives, jusqu'au 27 janvier 2019, pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi que pour la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.
Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.